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23 194 résultats pour « indemnité due pour chaque contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89956

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Le contrat prévoit que cette indemnité journalière sera revalorisée chaque année de 10 %.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a28c38f76f783032f1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[B] [Z] a été engagé en qualité d'agent de sécurité magasin arrière-caisse, à compter du 30 juin 2017, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la Société SSP Méditerranée qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adabb40ec8318f31c41

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société sollicite la réformation du jugement exposant que l'indemnité a été versée en mai 2017 au titre du premier contrat et qu'aucune autre indemnité n'est due puisque le deuxième contrat à durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed3fcdc6046d478891e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si ces pièces établissent la réalité de la récurrence des désordres depuis 2019, ils révèlent aussi qu'à chaque fois la bailleresse est intervenue pour y remédier, ce que ne conteste d'ailleurs pas la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par contrat de travail à durée indéterminée intermittent en date du 20 juillet 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

la rémunération par la société CAFPI de Mme [X] pour entremise dans la conclusion de contrats d'assurance, - constater que cette rémunération avait lieu par chèques cadeaux ou prime évaluée sur la seule

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc489

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e6

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

pas due, les factures produites ayant dépassé le plafond contractuel ; - de constater en ce qui concerne le deuxième sinistre, que s'agissant d'un sinistre grêle, le contrat exclut la valeur à neuf et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede95

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 (de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section C

662b43cdfe25450008314952

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les dispositions légales prévoient qu'un tel contrat doit être établi par écrit, pour une durée de 6 ans.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aefd1bc2605de4b4c49

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[V] [R] en qualité de maçon, compagnon dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94521

Appel

28 février 2019

28 février 2019

X... invoque deux manquements de l'employeur pour justifier sa prise d'acte : une modification de son contrat de travail et un défaut d'indemnisation des déplacements siège social / chantiers ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62da3e602eb797effb0703ec

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[S] a autorisé les Houillères à retenir, chaque trimestre, le montant des indemnités de logement qui lui étaient dues en application du statut du mineur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b078

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de trajet, - en conséquence, - constater qu'il a effectué des trajets quotidiens entre le dépôt de l'entreprise et les chantiers, - constater le non-paiement de l'indemnité de trajet qui lui est due

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef53bcaf505db6961fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jugement sur ce point et limiter le montant des indemnités dues par la compagnie ALBINGIA à 131 789,63 euros revenant à la SCI DU TILLEUL, Débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

600fff0fc418fe77d9784a89

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[H] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui indemnisé par la condamnation de l'employeur à lui verser les rémunérations d'un contrat de travail à temps plein pendant toute la durée de la relation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Le recours à des contrats à durée déterminée de saison est en conséquence justifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c56

Appel

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... n'est pas due à celle-ci en exécution de son contrat de travail; Considérant que, visant à assurer à celle-ci une contrepartie financière supérieure à celle qui lui était due à titre conventionnel

Source officielle

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