- Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Avril 2024 Numéro d'inscription

d'hypothèque judiciaire provisoire indus (7 598,15 euros) ; - désigné un huissier de justice pour faire les comptes.

d'hypothèque sur une parcelle de terrain dénommée « BK 113 » ainsi que par des engagements de caution solidaire souscrits par M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MAI 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

d'hypothèque judiciaire, ou toute mesure adéquate, telle un autre type de saisie ou une déclaration de créance ou une requête en relevé de forclusion.

situé à ALBERVILLE à charge pour l'acquéreur de désintéresser directement le CFCAL, prêteur de deniers, excluait de l'opération de vente un certain nombre de lots immobiliers, 2 ) ces lots grevés d'hypothèque

inscrites sur le bien avaient été remboursées au moyen du prix de la vente du 8 avril 2013, à l'exception d'une inscription d'hypothèque conventionnelle de 24 000 euros, au profit de Mme [AT], prise en

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 AVRIL 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Sur autorisation, les époux [T] ont d'ailleurs versé aux débats au cours du délibéré un état hypothécaire où il apparaît que ledit fonds n'est effectivement pas grevé d'inscription.

d'hypothèque judiciaire prise sur le bien immobilier lui appartenant, 62 bis avenue J.B.

En toutes hypothèses, il soutient que la constitution de l'hypothèque était une bonne solution, faute de quoi l'administration fiscale aurait pu poursuivre le recouvrement de l'impôt sur l'entreprise et

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MC/CW MINUTE No 368/2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 01/04639 Copies exécutoires à : Maître BUEB La S.C.P.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 DECEMBRE 2010 (n° 451, 8 pages) Numéro d'inscription

B... dans les écritures de l’entreprise Thétis Management et Technologies et que cette inscription a permis de solder le compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée non reversée de l’entreprise.

de premier rang ; Que remboursée le 9 janvier 2007, la Société Générale a donné mainlevée de son inscription hypothécaire ; Que M.

Il est évident que le défaut de régularisation de l'hypothèque fluviale par la banque est une faute contractuelle qui a permis à M.

COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 2 FÉVRIER 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/17849 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06154

d'hypothèque tout en nuisant à la société commerciale associée de la SCI (la SARL DG DIFFUSION), laquelle société commerciale n'a pas été condamnée au profit de la SOPREMA qui elle-même bénéficie aussi