450 du code de procédure civile

dispositions de l'article 804 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant : Madame Isabelle

450 du code de procédure civile

Y...in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller

450 du code de procédure civile

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

abusive, à payer une amende sur la base de l'article 559 du nouveau code de procédure civile, une somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2020, en audience publique, Mme Nelly SARRET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la

450 du code de procédure civile - signé par M.

Dit n'y avoir lieu à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

la société [13] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.