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3 779 résultats pour « interdiction de gérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369b88c0355000835f594

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu cette faute pour prononcer une interdiction de gérer à son encontre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033af66566f756348b4f788

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

[E] [X] avec la gérante de droit, devenue son épouse le 17 octobre 2009 et ayant aussi la qualité d' associée majoritaire de la société, * l'interdiction de gérer pour une période de 10 ans ordonnée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63e413ef607c90ab670c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[I] à une interdiction de gérer de six ans et le réforme sur le montant de sa contribution en la limitant à 500.000 euros. Cet avis a été communiqué par RPVA le 17 décembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616250ef929f6bffa995b2d4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Une interdiction de gérer entraînerait l'effondrement de ses sociétés et corrélativement le licenciement de plusieurs salariés directement liés aux activités.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163a60c1d97f2f687d912ed

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

[E] [S], l'un de ces interlocuteurs pour le compte d'EDD a fait l'objet d'une interdiction de gérer d'une durée de vingt ans, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Groupe Electricité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c961bd3db21cbdd88251

Appel

16 février 2006

16 février 2006

principale d'ouverture d'une procédure collective-sanction que la demande subsidiaire de prise en charge de tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société Allaire SNE, a prononcé une mesure d'interdiction

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628be7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[H] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toutes entreprises commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Les sanctions personnelles de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer peuvent, en application des 5° et 6° de l'article L. 653-5, être prononcées à l'encontre de toute personne contre laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b369893ab038bd465fb1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[P] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; - subsidiairement, de prononcer une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f02e91c8e9fcf071277

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] à payer à Me [R], ès qualités, la somme de 1'000'euros, au titre l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement pour les mesures d'interdiction de gérer,

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68e899e560ca52a2831c013a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[V] [M] une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a64cdc6046d47a6981c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M], pour une durée de 15 ans emportant interdiction de gérer une entreprise, ce que ce dernier ne conteste pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90562

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Cfp correspondant au montant de l'insuffisance d'actif, et voir prononcer à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

631ad8d739cffb4f13674399

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2018, le ministère public a sollicité le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d'une interdiction de gérer, d'une durée de 15 ans à l'encontre

Source officielle
CA

2ème chambre

65321ba09e4ea48318f5b1bb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

23 juin 2020, demeurant [Adresse 1] ****** Exposé des faits et procédure : Le 30 mars 2023, sur requête du procureur de la République, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé une interdiction

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de gérer d'une durée de 7 ans, - ordonné l'exécution provisoire de la mesure d'interdiction de gérer.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a28ae73470041cef855

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 12 ans. Ce jugement a été frappé d'appel déclaré caduc le 8 octobre 2019. Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90942

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Nazaire Z... ; Que la cour n'est saisie que de l'action en comblement de passif et de la demande d'interdiction de gérer ; A-Sur la demande tendant à voir M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603491935e7ef17e7b001395

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Par jugement en date du 31 octobre 2014, le tribunal a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M [T] d'une durée de 7 ans, prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'égard de M

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1df508d1feba3454a437

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... à une faillite personnelle de 10 ans ou, subsidiairement, le condamner à une interdiction de gérer de 10 ans, - condamner M.

Source officielle

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