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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
65b369b88c0355000835f594
25 janvier 2024
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu cette faute pour prononcer une interdiction de gérer à son encontre.
Pôle 6 - Chambre 10
6033af66566f756348b4f788
26 avril 2017
[E] [X] avec la gérante de droit, devenue son épouse le 17 octobre 2009 et ayant aussi la qualité d' associée majoritaire de la société, * l'interdiction de gérer pour une période de 10 ans ordonnée par
Pôle 5 - Chambre 8
63be63e413ef607c90ab670c
10 janvier 2023
[I] à une interdiction de gérer de six ans et le réforme sur le montant de sa contribution en la limitant à 500.000 euros. Cet avis a été communiqué par RPVA le 17 décembre 2021.
616250ef929f6bffa995b2d4
19 septembre 2013
Une interdiction de gérer entraînerait l'effondrement de ses sociétés et corrélativement le licenciement de plusieurs salariés directement liés aux activités.
Pôle 5 - Chambre 5
6163a60c1d97f2f687d912ed
18 novembre 2010
[E] [S], l'un de ces interlocuteurs pour le compte d'EDD a fait l'objet d'une interdiction de gérer d'une durée de vingt ans, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Groupe Electricité
Cour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88251
16 février 2006
principale d'ouverture d'une procédure collective-sanction que la demande subsidiaire de prise en charge de tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société Allaire SNE, a prononcé une mesure d'interdiction
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be7
2 avril 2024
[H] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toutes entreprises commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour
13e chambre
5fdc259a7406af49bf79285f
18 décembre 2018
Les sanctions personnelles de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer peuvent, en application des 5° et 6° de l'article L. 653-5, être prononcées à l'encontre de toute personne contre laquelle
6811b369893ab038bd465fb1
29 avril 2025
[P] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; - subsidiairement, de prononcer une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f02e91c8e9fcf071277
7 juillet 2022
[V] à payer à Me [R], ès qualités, la somme de 1'000'euros, au titre l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement pour les mesures d'interdiction de gérer,
REFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c013a
9 octobre 2025
[V] [M] une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant
Chambre Sociale
6a113a64cdc6046d47a6981c
22 mai 2026
[M], pour une durée de 15 ans emportant interdiction de gérer une entreprise, ce que ce dernier ne conteste pas.
6253cc83bd3db21cbdd90562
12 février 2013
Cfp correspondant au montant de l'insuffisance d'actif, et voir prononcer à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans.
Chambre 3-2
631ad8d739cffb4f13674399
8 septembre 2022
Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2018, le ministère public a sollicité le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d'une interdiction de gérer, d'une durée de 15 ans à l'encontre
2ème chambre
65321ba09e4ea48318f5b1bb
12 octobre 2023
23 juin 2020, demeurant [Adresse 1] ****** Exposé des faits et procédure : Le 30 mars 2023, sur requête du procureur de la République, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé une interdiction
6610e5e374ef9f00086f64b4
4 avril 2024
de gérer d'une durée de 7 ans, - ordonné l'exécution provisoire de la mesure d'interdiction de gérer.
1ère Chambre
68676a28ae73470041cef855
3 juillet 2025
[H] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 12 ans. Ce jugement a été frappé d'appel déclaré caduc le 8 octobre 2019. Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2022, M.
6253cc95bd3db21cbdd90942
13 juin 2013
Nazaire Z... ; Que la cour n'est saisie que de l'action en comblement de passif et de la demande d'interdiction de gérer ; A-Sur la demande tendant à voir M.
603491935e7ef17e7b001395
15 novembre 2016
Par jugement en date du 31 octobre 2014, le tribunal a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M [T] d'une durée de 7 ans, prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'égard de M
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1df508d1feba3454a437
5 juillet 2018
X... à une faillite personnelle de 10 ans ou, subsidiairement, le condamner à une interdiction de gérer de 10 ans, - condamner M.
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