L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

L'article L.653-8 du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui a omis sciemment

L'article L 653-4 du code de commerce énonce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

de gérer tout gérant de droit ou de fait d'une personne morale qui : -aurait poursuivi l'activité déficitaire de son entreprise dans un intérêt personnel, -aurait fait des biens ou du crédit de la

, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder 15 ans.

L'article L. 653-4 du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des

ou de fait de personnes morales. » Selon l'article L.653-2 du même code : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,

[V] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toutes entreprises commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour

Subsidiairement, Prononcer à l'encontre de Monsieur [J] [X]-[N] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise, mesure dont la durée ne

à l'encontre de Monsieur [R] [Z], président de la SAS [10], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

gérer, pour une durée que le tribunal devait déterminer, au motif qu'il leur est reproché : - d'avoir disposé des biens de la personne morale comme de leurs propres biens, - sous le couvert de la personne

Par jugement du 8 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une mesure de faillite personnelle de 12 ans à l'encontre de Mme [M] ainsi qu'une interdiction de gérer de 5 ans à l'encontre de

de Me [R] en qualité d'administrateur judiciaire, et les SCP [1] prise en la personne de Me [G] [K] et SELARL [2] prise en la personne de Me [C] [T] en qualité de mandataires judiciaires.

Marco X... pour une durée de dix ans, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

d'actif de la société KBF et à une mesure de faillite personnelle ou à d'interdiction de gérer.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée ne pouvant excéder 15 ans, avec exécution

L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Z..., Y..., I..., J... et K... une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou

morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées

par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ". () ".