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54 385 résultats pour « juridiction de renvoi après cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

6350e4f942150aadff23dc16

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SUR CE, Sur la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile Le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Totale numéro 2022/000041 du 20/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF), immatriculée au RCS de [Localité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360caae3c369c7f749970c5

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

cassation d'un arrêt l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef67935f50008be3fc7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991831

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi U16-12.340 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE en date du 12 novembre 2015 - N° 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c1

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

devant une autre juridiction présentée en application dudit article n'est donc pas fondée ; ATTENDU que, la société FDG INTERNATIONAL n'ayant nullement présenté une demande de renvoi pour cause de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7444cde4277d1bd606

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par arrêt du 04 avril 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 12 novembre 2009 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Après ouverture d'une procédure de partage judiciaire et établissement d'un procès-verbal de difficultés par le notaire chargé de la succession, [Z] et [V] [J] ont assigné leur frère [U] et mis en cause

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

qui donne le choix au demandeur de saisir la juridiction du lieu ou demeure l'un d'entre eux, l'article 8 (point 1) du règlement Bruxelles I bis permettant dans ce cas d'attraire une personne domiciliée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d5

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de Nîmes du 16 juillet 2024 par la SCI [11] après cassation partielle par arrêt du 13 juin 2024 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (n° pourvoi 22-14.415^) ; Vu l'arrêt du 13 juin

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22614bcdc6046d47390e79

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La cause a été appelée à l'audience des plaidoiries du 9 mars 2026.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f0831899182b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi S 16-12.338 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE en date du 12 novembre 2015 - N°

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

élibéré, Trois Actes a formé une requête en récusationc/Mme Gaëlle Sebilleau

66adc818d17229e482eea728

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Il se prononce, sur le fond, à titre subsidiaire, en faveur du renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime. II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a20

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

code applicable aux demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, est recevable en la forme ; Considérant que la requérante fait valoir que le tribunal de commerce de

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CA

2ème Chambre

69fad7d3cdc6046d47c0b710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur renvoi après cassation, la cour d'appel, dans son arrêt du 10 mai 2021, a estimé que le droit de repentir avait été valablement exercé et a donc écarté toute demande au titre de l'indemnité d'éviction

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67134be1208351cec658653d

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6532197c9e4ea48318f5a917

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constituant pas, en soi, une cause de révocation.

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CA

12e chambre

60320e61c215e54661198df0

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Sur pourvoi de la société UPS, la cour de cassation a, par arrêt du 31 janvier 2017 cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 26 novembre 2013 entre les parties par la cour d'appel de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67134bdf208351cec6586521

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67134be0208351cec6586523

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

Source officielle

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