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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6350e4f942150aadff23dc16
19 octobre 2022
SUR CE, Sur la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile Le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire devant le tribunal
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
Totale numéro 2022/000041 du 20/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF), immatriculée au RCS de [Localité
Pôle 6 - Chambre 13
6360caae3c369c7f749970c5
28 octobre 2022
cassation d'un arrêt l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi.
Chambre 4-5
6618cef67935f50008be3fc7
11 avril 2024
DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION S.A.
651fa58dc601f08318991831
5 octobre 2023
après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi U16-12.340 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE en date du 12 novembre 2015 - N° 10
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c1
16 juin 2008
devant une autre juridiction présentée en application dudit article n'est donc pas fondée ; ATTENDU que, la société FDG INTERNATIONAL n'ayant nullement présenté une demande de renvoi pour cause de
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7444cde4277d1bd606
15 avril 2022
Par arrêt du 04 avril 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 12 novembre 2009 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Chambre 2 A
6a113a0acdc6046d47a691e2
22 mai 2026
Après ouverture d'une procédure de partage judiciaire et établissement d'un procès-verbal de difficultés par le notaire chargé de la succession, [Z] et [V] [J] ont assigné leur frère [U] et mis en cause
CHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
20 mai 2026
qui donne le choix au demandeur de saisir la juridiction du lieu ou demeure l'un d'entre eux, l'article 8 (point 1) du règlement Bruxelles I bis permettant dans ce cas d'attraire une personne domiciliée
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d5
24 octobre 2025
de Nîmes du 16 juillet 2024 par la SCI [11] après cassation partielle par arrêt du 13 juin 2024 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (n° pourvoi 22-14.415^) ; Vu l'arrêt du 13 juin
3e chambre sociale
6a22614bcdc6046d47390e79
4 juin 2026
La cause a été appelée à l'audience des plaidoiries du 9 mars 2026.
651fa58bc601f0831899182b
après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi S 16-12.338 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE en date du 12 novembre 2015 - N°
Pôle 1 - Chambre 7
élibéré, Trois Actes a formé une requête en récusationc/Mme Gaëlle Sebilleau
66adc818d17229e482eea728
2 août 2024
Il se prononce, sur le fond, à titre subsidiaire, en faveur du renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime. II.
6253cc99bd3db21cbdd90a20
11 septembre 2013
code applicable aux demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, est recevable en la forme ; Considérant que la requérante fait valoir que le tribunal de commerce de
2ème Chambre
69fad7d3cdc6046d47c0b710
30 avril 2026
Sur renvoi après cassation, la cour d'appel, dans son arrêt du 10 mai 2021, a estimé que le droit de repentir avait été valablement exercé et a donc écarté toute demande au titre de l'indemnité d'éviction
Chambre 1 A
67134be1208351cec658653d
16 octobre 2024
, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
Chambre 3-2
6532197c9e4ea48318f5a917
19 octobre 2023
s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constituant pas, en soi, une cause de révocation.
12e chambre
60320e61c215e54661198df0
3 mai 2018
Sur pourvoi de la société UPS, la cour de cassation a, par arrêt du 31 janvier 2017 cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 26 novembre 2013 entre les parties par la cour d'appel de
67134bdf208351cec6586521
67134be0208351cec6586523
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