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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
S'agissant de la déduction des dépenses de grosses réparations supportées par les nus propriétaires, pour justifier l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré, l'administration fait
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d6
21 février 2002
DU PEUPLE FRANOEAIS N° 117 2002 4' Chambre A Civile ARRÊT AU FOND DU 21 Février 2002 Rôle No 98/16838 Syndicat des Copropriétaires LE SAINT ANTOINE C/ SARL MAITRISE SERVICES INFORMATIQUE SCI DOMUS Grosse
6253ca67bd3db21cbdd8af02
22 janvier 2008
ET ASSOCIES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 11 Janvier 2007 enregistré au répertoire général
Pôle 5 - Chambre 11
615e0ddec25a97f0381f500a
31 octobre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 31 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
1re Chambre A
615e0e0cc25a97f0381f51bd
6 mai 2014
1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2014 J.V N° 2014/ Rôle N° 13/16390 Société M.B IMMO LTEE C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Grosse
Pôle 4 - Chambre 6
6162be8499b588421c5e37c1
17 février 2012
Sur le lot gros oeuvre : Considérant que la société VEOLIA a confié selon marché en date du 30 octobre 2002 le lot gros oeuvre à la société SN SBE pour la somme de 418 588,44 euros TTC ; que le même
1ère Chambre sect.Famille
63538898513cb5adff9437b1
21 octobre 2022
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut». M.
17e Chambre
60346eac35eb9e5ce3f003ea
8 décembre 2016
D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2016 N° 2016/ NT/FP-D Rôle N° 15/18545 [W] [D] [F] C/ Société LPG SYSTEMS Grosse
Chambre sociale
6a0fe6bfcdc6046d478772ca
21 mai 2026
COUR : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [A], salarié intérimaire de la société [2], mis à disposition de la société [Adresse 4] ([3]) en qualité de soudeur, pour occuper un poste de 'soudure de grosse
6253c9ffbd3db21cbdd89c6a
4 juillet 2007
Or, aux termes de l'article L. 122-25-2 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté sauf s'il justifie
Chambre Commerciale
5fda4126b585d188072e5ecc
5 septembre 2019
Par lettre recommandée du 8 février 2012, la société CAP DES ARTS a réclamé à sa bailleresse la justification et la régularisation des provisions pour charges et frais de gestion appelées avec les loyers
4e chambre civile
6780badcf25437b69df75b12
9 janvier 2025
[T] de sa demande de garantie faute de justifier de l'origine des fonds ayant permis l'acquisition du véhicule.
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e4ac25a97f0381f547a
3 novembre 2014
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2014 (n°14/ , 5 pages) Numéro d'inscription
3e Chambre B
60363f557293d0a1296c024b
26 novembre 2015
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2015 N° 2015/393 Rôle N° 14/08409 Mutuelle MATMUT C/ [Q] [R] Grosse délivrée le :
2ème chambre section C
65aa28bfa34ad10008581b40
18 janvier 2024
L'assurance de l'habitation n'ayant pas été justifiée, la commune a fait signifier le 8 septembre 2021 un commandement de justifier d'une assurance en matière d'habitation au titre du bail visant la clause
Pôle 1 - Chambre 1
603489b9c3888a7702096855
22 novembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 1] Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
17e Chambre B
6034d5e2ad5f35bfc6f86cde
15 septembre 2016
délivrée le : à : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Me Alexandre MEYRONNET, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée
6253ca8abd3db21cbdd8b4ea
24 janvier 2008
SOCOTEC Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 05 Février 2002 enregistré au répertoire général sous
15e chambre
5fd92777c60727066e0cbe11
27 mai 2020
Elle invoque l'urgence de la sauvegarde de la sécurité et la santé de l'ensemble des salariés, dont Mme [D], pour justifier ce défaut de respect du délai de prévenance.
4e Chambre A
60365e7ccdbdf4beb9d888c0
5 novembre 2015
PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2015 cl N° 2015/394 Rôle N° 14/15110 SCI IMEZZO C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Grosse
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