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27 912 résultats pour « justification de la grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00773_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

S'agissant de la déduction des dépenses de grosses réparations supportées par les nus propriétaires, pour justifier l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré, l'administration fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d6

Appel

21 février 2002

21 février 2002

DU PEUPLE FRANOEAIS N° 117 2002 4' Chambre A Civile ARRÊT AU FOND DU 21 Février 2002 Rôle No 98/16838 Syndicat des Copropriétaires LE SAINT ANTOINE C/ SARL MAITRISE SERVICES INFORMATIQUE SCI DOMUS Grosse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af02

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

ET ASSOCIES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 11 Janvier 2007 enregistré au répertoire général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0ddec25a97f0381f500a

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 31 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e0cc25a97f0381f51bd

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2014 J.V N° 2014/ Rôle N° 13/16390 Société M.B IMMO LTEE C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Grosse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162be8499b588421c5e37c1

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Sur le lot gros oeuvre : Considérant que la société VEOLIA a confié selon marché en date du 30 octobre 2002 le lot gros oeuvre à la société SN SBE pour la somme de 418 588,44 euros TTC ; que le même

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

63538898513cb5adff9437b1

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut». M.

Source officielle
CA

17e Chambre

60346eac35eb9e5ce3f003ea

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2016 N° 2016/ NT/FP-D Rôle N° 15/18545 [W] [D] [F] C/ Société LPG SYSTEMS Grosse

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe6bfcdc6046d478772ca

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [A], salarié intérimaire de la société [2], mis à disposition de la société [Adresse 4] ([3]) en qualité de soudeur, pour occuper un poste de 'soudure de grosse

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CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c6a

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Or, aux termes de l'article L. 122-25-2 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté sauf s'il justifie

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CA

Chambre Commerciale

5fda4126b585d188072e5ecc

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Par lettre recommandée du 8 février 2012, la société CAP DES ARTS a réclamé à sa bailleresse la justification et la régularisation des provisions pour charges et frais de gestion appelées avec les loyers

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CA

4e chambre civile

6780badcf25437b69df75b12

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[T] de sa demande de garantie faute de justifier de l'origine des fonds ayant permis l'acquisition du véhicule.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e4ac25a97f0381f547a

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2014 (n°14/ , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3e Chambre B

60363f557293d0a1296c024b

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2015 N° 2015/393 Rôle N° 14/08409 Mutuelle MATMUT C/ [Q] [R] Grosse délivrée le :

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2ème chambre section C

65aa28bfa34ad10008581b40

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assurance de l'habitation n'ayant pas été justifiée, la commune a fait signifier le 8 septembre 2021 un commandement de justifier d'une assurance en matière d'habitation au titre du bail visant la clause

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Pôle 1 - Chambre 1

603489b9c3888a7702096855

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 1] Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

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CA

17e Chambre B

6034d5e2ad5f35bfc6f86cde

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

délivrée le : à : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Me Alexandre MEYRONNET, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ea

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

SOCOTEC Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 05 Février 2002 enregistré au répertoire général sous

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CA

15e chambre

5fd92777c60727066e0cbe11

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Elle invoque l'urgence de la sauvegarde de la sécurité et la santé de l'ensemble des salariés, dont Mme [D], pour justifier ce défaut de respect du délai de prévenance.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60365e7ccdbdf4beb9d888c0

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2015 cl N° 2015/394 Rôle N° 14/15110 SCI IMEZZO C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Grosse

Source officielle

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