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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6974a63ccdc6046d4789d98a
23 janvier 2026
L'employeur réplique en maintenant les griefs détaillés dans la lettre de licenciement.
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db39
5 avril 2011
Y... la somme de 64 316, 34 € et, par lettre recommandée postée le même jour, elle a relevé appel du jugement.
Pôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e93840
13 avril 2023
Il ressort de la lettre de licenciement, qui ne fixe pas les limites du litige, s'agissant d'un licenciement non disciplinaire, et des conclusions de l'employeur que celui-ci invoque plusieurs manquements
6253cc02bd3db21cbdd8ed57
19 octobre 2011
Par courrier du 25 février 2009, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui a été notifié par lettre recommandée du 10 mars 2009 pour faute grave. 7 griefs étaient
6253c861bd3db21cbdd851f9
27 avril 2000
en relevant qu'aucune preuve n'est rapportée de l'envoi d'un dossier, ni d'une demande de retour d'un tel dossier, elles contestent qu'il y ait eu la moindre captation d'informations purement confidentielles
Pôle 5 - Chambre 2
5fde612cae10203c1b57cf71
29 juin 2018
Elle est titulaire de : - la marque française nominative «K...
Chambre 4-7
6979fcbacdc6046d47f8f47c
16 janvier 2026
La gravité des manquements qui vous sont reproches rend en effet impossible votre maintien dans notre société'.
8ème Ch Prud'homale
6353889a513cb5adff9437ba
21 octobre 2022
[Z] ne rapporte pas la preuve des manquements graves et répétés de l'employeur (SASU PROBATISO CORPORATE SOLUTIONS) dont il se prévaut dans sa lettre de prise d'acte, de sorte que sa prise d'acte doit
65aa2d28009f81000890db42
18 janvier 2024
S'agissant du premier grief allégué, force est de constater que le courrier d'avertissement manque singulièrement de clarté quant à la nature des faits reprochés.
14e chambre
65449d9dc71a6a83181c8fd6
2 novembre 2023
Par lettre du 10 avril 2017, la société Docaposte a notifié à la société Xamance l'arrêt des négociations.
Chambre 4-5
6618cef27935f50008be3f45
11 avril 2024
- Manque de surveillance et de suivi lors des repas en salle de restauration.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef57cdc6046d47f7c833
27 janvier 2026
un masque chirurgical ou FFP2 qu'il changeait toutes les 4 heures.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63be636113ef607c90ab6450
10 janvier 2023
Par lettre du 14 novembre 2019, la Sas Savoie Labo a notifié à M.
11e chambre
626248a9b1a50c277d4c5d80
21 avril 2022
[H] explique que la production de cette transaction est indispensable, dès lors que l'employeur se prévaut de la lettre de rétractation de M.
9e Chambre A
6034838b2d82157120528a64
25 novembre 2016
La lettre de licenciement adressée à [B] [G] indique: 'Le 1er décembre 2006, vous deviez remettre à votre arrivée un dossier confidentiel à Monsieur [O].
Chambre sociale
631addcdf575634f1371ec42
7 septembre 2022
Dans sa lettre du 20 août 2018, la société SAINT LÉONARD IMMOBILIER a invoqué la violation par Mme [J] de son obligation de non concurrence.
6253cdcabd3db21cbdd947bb
7 novembre 2019
En l'espèce, le courrier adressé le 28 mars 2014par lettre recommandée avec accusé de réception par le conseil de M. N... et de M.
2e chambre sociale
6350e4d742150aadff23db3e
19 octobre 2022
De ce fait, vous aviez la possibilité d'exploiter librement des données à caractère hautement confidentiel.
6979fe19cdc6046d47f91431
En premier lieu, votre mission chez notre client [3] a été marquée par un certain nombre de problèmes et manquements de votre part.
6253ca3ebd3db21cbdd8a712
5 décembre 2007
FEMME no 95 592 489 et la nullité de cette marque, - débouté la société Prisma Presse de ses demandes en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, - dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts
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