d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité

et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dont la commune ne conteste ni le principe ni le montant, compte tenu du contrat de l'intéressé et du niveau des fonctions exercées. 14.

A l'issue de ce contrat, la relation salariale s'est prolongée sous contrat de travail à durée indéterminée.

La cour ne peut que constater que la lettre de licenciement adressée à M.

, à fournir une quelconque prestation de travail pendant la suspension de son contrat de travail, l'employeur indiquant, pour sa part, que l'envoi de cette lettre qu'il qualifie de courrier type tenait

Attendu que pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail, le contrat de travail ne peut être rompu que pour faute grave ou pour un motif, non lié à l'accident et rendant impossible

Sur le licenciement Sur le bien-fondé du licenciement Le conseil de prud'hommes a relevé que Mme [K] a été licenciée pour faute grave au motif qu'elle ne s'était pas présentée à son travail pendant

nul, . constaté que la faute grave n'est pas démontrée par la société [1], en conséquence, . requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

contrat à durée indéterminée.

de Madame X... est fondé sur une faute grave Débouter Madame X... de l'intégralité de ses demandes en ce compris celles de son appel incident afférent au licenciement intervenu Condamner Madame

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

est nécessairement nulle puisqu'il a été prononcé pendant une période de suspension de son contrat de travail à laquelle il ne pouvait être mis fin que par l'organisation d'une visite de reprise.

du contrat de travail en raison de l'accident de trajet ; Considérant que le fait que les règles régissant la rupture unilatérale du contrat de travail ne soient pas applicables pendant la période

Il s'en déduit que la rupture du contrat de travail conclu entre les parties qui a résulté de la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de Monsieur [PE] [T], intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail en présence d'une faute grave, est valide ; - Constaté la renonciation de Monsieur [PE] [T] à sa demande de réintégration

en précisant les motifs de son licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir et l'invite à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai correspondant à la moitié de la durée

L'AGS-CGEA soutient que, malgré la suspension du contrat de travail de M.

Dire et juger que le licenciement notifié à Madame [I] est, à titre principal, nul parce qu'intervenu en raison de son état de santé, Dire et juger que le licenciement notifié à Madame [I] est, à titre

[I] [Y], dont la suspension du contrat de travail pour maladie s'est poursuivie de façon continue, a bénéficié des garanties de prévoyance attachées au contrat d'assurance groupe conclu par son employeur

[W] se voyait notifier un avertissement pour utilisation excessive de son téléphone portable pendant ses horaires de travail, avertissement qu'il a contesté. Le 8 septembre 2020, M.