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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
627df9410d41e0057d43e5ff
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est enfin fait grief à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e0
30 janvier 2008
30 janvier 2008
En premier lieu l'effet rétroactif de l'annulation se heurte à l'écoulement du temps, c'est-à-dire à l'évolution de la situation de droit et de fait acquis depuis 1992.
Source officielleChambre civile 1-7
6790898ea212a19f662df5be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
sur les lieux des faits, que le droit au silence avait bien été notifié à [X] [R] en début de mesure de garde à vue, que les deux décisions avaient été notifiées dans des conditions conformes aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f840
5 juin 2012
5 juin 2012
lorsqu'un parent est demeuré dans l'ancien domicile commun ; le changement de lieu se fait au début d'un moment de détente partagé avec le parent retrouvé.
Source officielleChambre 1-1
6979f826cdc6046d47f893d7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03020_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En deuxième lieu, il ressort de la lecture de la décision du 15 septembre 2017 qu'elle contient les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde.
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886cf
1 juin 2006
1 juin 2006
A cette même date, la société LEYRITZ a procédé à un constat des lieux.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105d9bf9fd47c90a13848
12 janvier 2023
12 janvier 2023
bail liant les parties était définitivement acquise à la date du 31 mars 2020, ordonné l'expulsion de Mme [Z] et fixé l'indemnité d'occupation due par cette dernière jusqu'à parfaite libération des lieux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers
Source officielleChambre 1-2
66878c9305d6f7f678d48e0e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f5
16 juin 2014
16 juin 2014
Il fait valoir que l'employeur ne peut établir la durée du temps de travail, et qu'en ce qui concerne l'insubordination qui lui ait reprochée, il n'est fourni aucune précision sur la date et le lieu des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fcb787c4000862f6b7
26 avril 2024
26 avril 2024
A cette déclaration, la société a joint une lettre de réserves par lesquelles elle relevait qu'il n'existait pas de preuve que l'accident se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, le lien
Source officielleChambre sociale
61639401ec3936ac10a09f54
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Il invoque en premier lieu le fait que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et dans un second lieu que le motif économique invoqué par l'employeur n'est pas établi puisque l'exploitation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02635_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, si M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd9289f
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L'agent de surveillance s'est rendu le samedi 27 Octobre 2012 à la Gendarmerie du LAMENTIN pour y faire une déposition relatant les faits relatifs aux événements qui se sont déroulés sur le chantier dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b715
3 avril 2008
3 avril 2008
Il estime que la demande de remplacement de la verrière formée par les époux Georges et Gisèle X... est irrecevable en premier lieu du fait du rejet de cette demande par l'arrêt de la Cour d'Appel de Colmar
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876b0
5 janvier 2005
5 janvier 2005
En troisième lieu, il fait valoir qu'il a fait l'objet d'une véritable mise au placard de la part de l'employeur, sans raison réelle, si ce n'est une plainte du Préfet consécutive à un article sur la police
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d96bfd83326c70636ff
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En premier lieu, elles soutiennent qu'il résulte de l'article 7 du Règlement Bruxelles I bis qu'en matière délictuelle, les juridictions compétentes sont celles du lieu où le fait dommageable s'est réalisé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d96bfd83326c7063701
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En premier lieu, elles soutiennent qu'il résulte de l'article 7 du Règlement Bruxelles I bis qu'en matière délictuelle, les juridictions compétentes sont celles du lieu où le fait dommageable s'est réalisé
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a5182
28 avril 2022
28 avril 2022
[S] et ordonné son expulsion des lieux loués, fait injonction à Mme [S] de souscrire un contrat de fourniture d'eau pour le logement loué sous astreinte et que M. et Mme [S] ont exécuté le jugement en
Source officiellePage 15 sur 15814