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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69fc2587cdc6046d47e21378
30 avril 2026
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à la même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci ».
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
A a fait l'objet, que l'administration s'est exclusivement bornée à tirer les conséquences des constatations opérées à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHL6 S.A.S. HOTEL MERANc/S.A GENERALI IARD
6448c07f5ca6d8d0f8ef67d9
25 avril 2023
L'interprétation donnée à la police par la société appelante aurait en réalité pour conséquence d'indemniser les conséquences d'un évènement non-garanti.
1ère Chambre
6889a8b10b31e6c455a2849c
29 juillet 2025
La SAS Aristophil a été placée en redressement judiciaire le 16 février 2015 et en liquidation judiciaire le 5 août 2015.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01778_20221220
20 décembre 2022
Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires : 1° Les agents des services de la police
2ème Chambre
DCA_24NT01117_20250620
20 juin 2025
ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas
668e2579fcf93851fdd648a7
9 juillet 2024
Le litige oppose les deux parties à propos de la location de ces étangs.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02458_20260423
23 avril 2026
territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles
ETRANGERS
652f78ceb0532083189959bc
17 octobre 2023
En l'espèce, les policiers ont procédé au contrôle de 9 personnes, dont l'intéressé, le 10 octobre 2023 à 10h30, il s'est écoulé 30 minutes entre sa présentation à l'officier de police judiciaire 11h05
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
moraux subis ; 3°) de condamner la commune de Chamalières et la métropole Clermont Auvergne Métropole à verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
69e1d406cdc6046d4789f8ac
16 avril 2026
techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.
64476e953da6ded0f83d1977
23 avril 2023
d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M.
4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
et au fichier des antécédents judiciaires, le préfet a entaché son arrêté d'une insuffisance de motivation ; - le préfet de police s'est livré à un détournement de procédure dès lors que la référence
Chambre civile Section 2
63bfb23c5e2fbe7c90043568
11 janvier 2023
Par ordonnance rectificative du 5 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia a : Dit que la motivation et le dispositif l'ordonnance de référé. seront rectifiés comme suit en
6629f35fdc6faf00095887c1
23 avril 2024
de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M.
Cour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8852f
23 mai 2006
Es qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA SOTRAP Maître François DELTOUR demeurant 3 rue Noùl 51100 REIMS Es qualités de représentant des créanciers
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
Il n'en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés. 5. Il résulte de l'instruction que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
En deuxième lieu, les frais relatifs à ces opérations sont justifiés par une facture datée du 9 juillet 2020 de la Métropole Aix-Marseille-Provence et dont le montant de 18 601,30 euros n'apparait pas
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
En premier lieu, s'agissant des critères fonctionnels d'appartenance au domaine public, l'alignement du domaine routier communal au droit de la parcelle cadastrée a été opéré par l'arrêté en litige en
Juge des référés
ORCA_24NT01591_20240806
6 août 2024
n° 2203762 du 5 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, statuant sur une requête de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR), a prescrit une expertise relative
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