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5 103 résultats pour « litige relatif à une opération de police judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69fc2587cdc6046d47e21378

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à la même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

A a fait l'objet, que l'administration s'est exclusivement bornée à tirer les conséquences des constatations opérées à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MHL6 S.A.S. HOTEL MERANc/S.A GENERALI IARD

6448c07f5ca6d8d0f8ef67d9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'interprétation donnée à la police par la société appelante aurait en réalité pour conséquence d'indemniser les conséquences d'un évènement non-garanti.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6889a8b10b31e6c455a2849c

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

La SAS Aristophil a été placée en redressement judiciaire le 16 février 2015 et en liquidation judiciaire le 5 août 2015.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01778_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires : 1° Les agents des services de la police

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01117_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2579fcf93851fdd648a7

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le litige oppose les deux parties à propos de la location de ces étangs.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02458_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f78ceb0532083189959bc

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En l'espèce, les policiers ont procédé au contrôle de 9 personnes, dont l'intéressé, le 10 octobre 2023 à 10h30, il s'est écoulé 30 minutes entre sa présentation à l'officier de police judiciaire 11h05

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03313_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

moraux subis ; 3°) de condamner la commune de Chamalières et la métropole Clermont Auvergne Métropole à verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1d406cdc6046d4789f8ac

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e953da6ded0f83d1977

Appel

23 avril 2023

23 avril 2023

d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02205_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

et au fichier des antécédents judiciaires, le préfet a entaché son arrêté d'une insuffisance de motivation ; - le préfet de police s'est livré à un détournement de procédure dès lors que la référence

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23c5e2fbe7c90043568

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par ordonnance rectificative du 5 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia a : Dit que la motivation et le dispositif l'ordonnance de référé. seront rectifiés comme suit en

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887c1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd8852f

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

Es qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA SOTRAP Maître François DELTOUR demeurant 3 rue Noùl 51100 REIMS Es qualités de représentant des créanciers

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Il n'en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés. 5. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02469_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En deuxième lieu, les frais relatifs à ces opérations sont justifiés par une facture datée du 9 juillet 2020 de la Métropole Aix-Marseille-Provence et dont le montant de 18 601,30 euros n'apparait pas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En premier lieu, s'agissant des critères fonctionnels d'appartenance au domaine public, l'alignement du domaine routier communal au droit de la parcelle cadastrée a été opéré par l'arrêté en litige en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01591_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

n° 2203762 du 5 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, statuant sur une requête de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR), a prescrit une expertise relative

Source officielle

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