* ** FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat du 15 juillet 2014, [R] [E] a donné à bail à [C] [F] et à [O] [W] épouse [F] un local d'habitation, une place de stationnement

refus opposé par le maire de Berrien à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le procès-verbal des évaluations foncières des propriétés bâties de la commune ; 2) la liste des locaux

avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Piana à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des avis des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local

courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « procès-verbal (état 6670 M E) pour le local

la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sartenais Valinco à sa demande de communication de la délibération du 13 février 2017 approuvant le rapport de la commission locale

novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux

avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des quinze dernières communication des différents établissements publics locaux

directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe à sa demande de communication du compte rendu de l'entretien auquel elle s'est présentée le 22 septembre 2015 dans les locaux

4 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'arrêté interministériel du 2 octobre 2002 relatif aux subventions pour travaux d'intérêt local

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des locaux

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des éléments dont dispose l'administration pour établir l’existence d'une location « meublée de courte durée » dans le local

à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Val-Parisis à sa demande de communication des documents relatifs au marché public portant sur l'élaboration du règlement local

sa demande de copie du document, détenu par la sous-direction des libertés publiques, justifiant que la représentation de l'association de l'Union des français de l'étranger en Ethiopie est de droit local

. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

De son côté, la SAS VIDA LOCA devait effectuer les travaux de peinture du local et de réhabilitation des toilettes du sous-sol ainsi que tous les travaux de mise aux normes des locaux.

[G] à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

[F] [M] a consenti à la SARL SOCIÉTÉ D'ART CHOURAQUI un bail commercial afférent à un local situé [Adresse 3] moyennant un loyer annuel de 36.000 Francs (soit 5.488 euros) pour une durée de neuf années