Concernant la valeur locative du bien loué, les parties exposent différents arguments qu'il y a lieu d'examiner -sur la surface des lieux loués En l'espèce, l'expert judiciaire retient une surface

le loyer et les charges locatives ainsi que la voir condamner au paiement de la dette locative.

Le même jour, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

publique et d'un serrurier si besoin est ; dit qu'il sera procédé, le cas échéant, à la séquestration des meubles et objets mobiliers restés dans les lieux, selon les modalités fixées par les dispositions

, rembourser un arriéré locatif et fixer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.

La SCI Mattias ne forme pas de demande particulière au titre de réparations locatives se contentant d'indiquer que 'même en l'absence d'état des lieux de sortie, (il) est en mesure de prouver par tous

Pour autant, la locataire ne justifie pas de l'impossibilité d'utiliser les lieux ou du caractère inhabitable de ces derniers.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

net de charges pour la bailleresse, il dispenserait celle-ci d'avoir à justifier par la suite des charges locatives réclamées à sa locataire alors que la modification des charges afférentes aux lieux

[K] la somme de 3.804,05 euros au titre de l'arriéré locatif et suspendu les effets de la clause résolutoire accordant un délai de six mois à la locataire pour régulariser sa dette en cinq versements de

Les locataires ont, en outre, été déboutés de leur demande reconventionnelle en report de deux années de leur dette locative et condamnés au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code

Le 30 mai 2023, Mme [F] a interrogé une association de locataires, la CNL40, pour savoir si elle « pouvait rester dans son logement actuel en dénonçant le bail ».

Pour la sortie, après un projet d'état des lieux, il a été établi un constat d'Huissier en date du 15 juin 2009.

[F] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs, - a ordonné, à défaut, l'expulsion de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

de juin 2020 à janvier 2024 inclus par la CAF la somme de 17 732 euros ; il a été versé au bailleur par la locataire la somme justifiée de 11 080 euros ; il reste donc dû par la locataire la somme de 5613

Une dette locative s'est constituée.

Par acte d'huissier du 05 novembre 2020, Monsieur [L] a fait délivrer à sa locataire un commandement d'avoir à justifier une assurance locative et un commandement de permettre l'accès aux lieux loués pour

en situation de régler sa dette locative.