Les consorts [T] lui opposent les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, faisant valoir que l'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 a été formellement mentionnée dans le

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

n° 78-17 modifiée.

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi

Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ". 3. En premier lieu, si M.

motifs pour lesquels elle a été amené à consulter au GHU de Paris ; ces données ont été obtenues sans son consentement ; le refus de les effacer méconnaît les dispositions des articles 38 et 40 de la loi

n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi

n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi

article 78-2 du code de procédure pénale Le contrôle est effectué dans les limites spatiales et temporelles des réquisitions du procureur de la République (78-2 ou 78-2-2) Il existe un risque caractérisé

B/ Sur le non respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du

relations entre le public et l'administration (…), les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6

Par jugement en date du 3 juillet 1995, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, au vu de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes du CREDIT LYONNAIS

l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elle fait grief au jugement entrepris de l'avoir déclarée forclose en son action en application de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 alors que, d'une part, le point de départ du délai