Elle explique par ailleurs que monsieur [T] [B] s'est rendu coupable d'injure à caractère homophobe au sens des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, peu important son intention réelle et la

Il avance que la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique que pour les seules actions répressives, qu'il n'invoque pas ce fondement, qu'il existe dans les propos tenus une intention de lui nuire ou une critique

DU 29 / 07 / 1881 et réprimée par l'article 32 AL. 1 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et, en application de ces articles, a condamné A...

public, en l'absence de terme prévu le prêteur peut y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable, ce qui était le cas en l'espèce, dès lors que les relations avaient cessé

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré, lors de son audition du 18 juillet 2025, ne pas être d’accord avec une éventuelle mesure d’éloignement dès lors qu’il veut rester auprès de

du 29 juillet 1881 : - constater que Monsieur Guy-Pierre de X... se plaint d'une infraction relevant des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, - en conséquence, requalifier l'action engagée et

(47), infraction prévue par les articles 32 alinéa 1, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 42 de la loi du 29. 07. 1881.

A... a revu à la baisse le nombre des victimes de la déportation au cours de la seconde guerre mondiale, minoration pouvant caractériser le délit prévu et réprimé par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet

A ayant été réalisés et révélés dès la date du 8 juin 1945, celle-ci se rattache à l'année 1945 et elle est donc atteinte par la déchéance quadriennale en vertu de la loi du 29 janvier 1831 ou de la loi

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

de la loi du 24 juillet 1881 définissant la diffamation, le demandeur n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 53 de la même loi ; Considérant cependant que les prescriptions de ce texte ne s'appliquent

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de la loi du 29 juillet 1881 des écrits diffamatoires sans aucun cumul de qualification, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté l'exception de nullité relative à l'omission de la loi répressive

Aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses

Vu : - la Constitution ; - la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; - l’arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d’experts établis par les cours administratives d’appel ; - l’arrêté

ses dispositions ; - déclare Mme [R] [L] épouse [K] irrecevable comme prescrite à fonder ses demandes sur l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 en cause d'appel ; - la déclare mal fondée en toutes

Par dérogation à la disposition susvisée, il existe des prescriptions plus courtes comme celles notamment relevant de l'article 65 de la loi du 22 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui indique que

[G] [M] invoque les articles 23, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, d'une part, et, les articles 23, 29 et 32 de la même loi, d'autre part, pour affirmer que les deux paragraphes diffusés sur le site

Elle demande à la cour à titre principal : - de requalifier l'action sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de son article 29 alinéa 1er ; - d'annuler la procédure de 1ère instance et le 'jugement

Elle a ensuite demandé à l’administration le paiement de ses honoraires au titre de la protection statutaire fonctionnelle des agents publics prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors