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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
652e263392ba098318768586
12 octobre 2023
des loyers commerciaux qui doit servir de référence pour les révisions de loyer pour tout bail commercial qui a été signé ou renouvelé à compter du 1er septembre 2014.
1ère Chambre
6162c5121e6e055673490882
9 octobre 2012
Par jugement du 10 juillet 2008, le juge des loyers commerciaux a : débouté Madame [R] de ses demandes ; fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2007 à la somme de 9 633,40 €
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5ea
24 octobre 2025
Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Nîmes, en ce qu'il : « Rejette la demande de nullité du rapport d'expertise ; Fixe le montant du loyer de renouvellement à la somme annuelle
1ère chambre civile A
697378d6cdc6046d476b9421
22 janvier 2026
Par jugement du 05 avril 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal devenu tribunal judiciaire de Lyon a dit n'y avoir lieu à déplafonnement, et en conséquence a fixé le loyer du bail renouvelé à
CHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
Par décision du 7 février 2006, le juge des loyers commerciaux a déclaré irrecevable et prescrite 1'action en fixation du loyer renouvelé.
11e Chambre A
61609204db7ff645d8566468
25 mars 2014
Après échange des mémoires, le juge des loyers commerciaux a désigné un expert.
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a008
11 décembre 2007
Par jugement du 5 août 1998, le juge des loyers commerciaux, saisi par les consorts Y... d'une demande de révision du loyer commercial, a ordonné une expertise.
627218b1228a02057de67423
28 avril 2022
Après avoir notifié un mémoire, les consorts [G] ont assigné le preneur devant le juge des loyers commerciaux. Les consorts [G] ont maintenu la demande de loyer au montant indiqué dans le congé.
1re chambre 1re section
60367fb75b95b223579652c3
15 octobre 2015
[J] et la SCP Chauvin appelants, critiquent le jugement en ce qu'il a retenu la faute de l'avocat ; qu'ils soutiennent que les consorts [U] n'ont pas invité celui-ci à saisir le juge des loyers commerciaux
Pôle 1 - Chambre 5
68e894a0d8f6cc6d55dd3f24
9 octobre 2025
Par jugement du 17 juin 2021, le juge des loyers commerciaux a : - Constaté que le bail commercial du 25 novembre 2008 a pris fin le 30 novembre 2017 à 24h00 par l'effet du congé signifié le 25 avril
3ème chambre
6879d5e92db7cac9e5eb48aa
17 juillet 2025
Elle ajoute que l'appelante était en retard de paiement du loyer commercial pour l'année 2023, ayant sollicité des délais de paiement devant le juge des référés, qu'elle avait elle même évoqué un état
6162f6fcb807dfe813d297ae
6 janvier 2012
Un désaccord entre les parties s'est élevé au sujet du montant de ce nouveau loyer et par jugement du 14 juin 2010, le juge des loyers commerciaux du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, après expertise
6253cddebd3db21cbdd94c9a
22 avril 2021
COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 12 Février 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date
5e chambre civile
643f8882ad85da04f53a3b45
18 avril 2023
que de saisir le juge des loyers commerciaux pour arbitrer l'évaluation du prix du bail renouvelé.
60234acdb2def33b40113010
9 février 2021
Le jugement rendu le 2 mai 2017 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Montpellier énonce dans son dispositif : Vu le rapport d'expertise.
63c108a1bf9fd47c90a139d0
12 janvier 2023
Par acte d'huissier de justice du 30 mars 2017, la société Barbara a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux, la société Le petit Brivadois aux fins de voir fixer à la somme de 33 000 euros
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
commercial d'un futur bail, alors que la fixation d'un loyer commercial relève de la compétence exclusive du juge des loyers commerciaux y compris lorsqu'il s'agit d'ordonner une mesure d'expertise afin
12e chambre
615e0e41c25a97f0381f5406
9 septembre 2014
Par jugement en date du 24 novembre 2004 du juge des loyers commerciaux, le loyer provisionnel a été fixé à 63.138,12 euros par an en principal à compter du 1er juillet 2003 et Mme [R] désignée en qualité
Pôle 5 - Chambre 3
633e701cf8faf13e2e973d9b
5 octobre 2022
Les parties étaient par ailleurs opposées dans deux autres procédures pendantes, portant d'une part sur la fixation du prix du bail renouvelé du lot contigu n°10 devant le juge des loyers commerciaux du
Chambre Civile
635b720db201587f74be0395
27 octobre 2022
A titre subsidiaire, désigner un expert pour donner son avis sur le montant du loyer. Par jugement avant dire droit du 4 mai 2020, le juge des loyers commerciaux a désigné M.
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