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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69ec
23 janvier 2025
[E] reproche au tribunal d'avoir retenu sa responsabilité et rappelle que le mandataire immobilier est tenu d'une obligation de moyens, que sa responsabilité ne peut être engagée s'il a accompli toutes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
Par une décision du 8 décembre 2020, le directeur de la SEM Incité a décidé d'exercer son droit de préemption sur cet l'immeuble.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) a accordé à la société civile immobilière (SCI) Foncière RU 01/2009, par décisions du 29 novembre 2012, quatre subventions de, respectivement,
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9796060310b6766fff939
24 janvier 2020
Par acte authentique du 5 octobre 2011, conclu avec le concours de la SAS IDM conseil, agent immobilier mandataire de la promettante, Mme [Y] [V] a promis de vendre à M.
65a23e197ca18b0008e582e5
12 janvier 2024
du Lac la somme de 150.000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2018, et débouté la société l'Immobilière du Lac du surplus de sa demande, - débouté la société l'Immobilière
4eme Chambre Section 1
63b91b02b63d827c909cad81
6 janvier 2023
[S] du cabinet d'assurance Sas Hinks, Mme [O] agent immobilier et M.
1ère Chambre
633d201362f5393e2eb44aab
4 octobre 2022
IMMOBILIÈRE [E] avec laquelle elle n'a aucun lien de droit , - à la condamnation de [P] [H] [E] et de L'AGENCE IMMOBILIÈRE [E], ou toute partie succombante, à payer les dépens de première instance et
Chambre A - Civile
64cb43a74c996ad969dc85ad
4 juillet 2023
, devenue la SARL JPB Promotion, promoteur immobilier, assurée auprès de la SA Albingia, a entrepris, lieu-dit 'les Pierres Blanches', commune de [Localité 46] (49), la construction d'un ensemble immobilier
3e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837f2
10 avril 2025
LES VILLAGES D'OR DE [Localité 28] représenté par son syndic en exercice FDI SERVICES IMMOBILIERS prise en la personne de son représentant légal c/o SAS FDI SERVICES IMMOBILIERS [Adresse 14] [Localité
68f31f0747bd0e19a239d549
17 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par contrat en date du 6 mars 2021, Mme [M] [K] épouse [N] a donné mandat à l'agence immobilière Immodéal Gestion de procéder à la vente d'un appartement sis [Adresse 5] à [Localité
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6687cdc6046d47f456be
2 avril 2026
[S], Mme [V], Me [D], la Sas Bourse de l'Immobilier de [Localité 7], la société Mma Assurances Mutuelles et la Sa Axa France iard, assureurs respectivement du notaire et de l'agence immobilière, devant
4eme Chambre Section 2
602743869178db17a16a1206
12 février 2021
Il a retrouvé rapidement du travail dans le domaine immobilier ; il a en effet créé une entreprise d'agent immobilier le 10 avril 2017 dont il est le président et ne donne pas d'indication sur les revenus
Pôle 4 - Chambre 7
603689298bc04c2c4be86a4b
8 octobre 2015
parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], pour lequel elle a formé, en date du 3 octobre 2012, une déclaration d'intention d'aliéner pour un prix de 11.800.000 euros, non compris la commission d'agence
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d366
18 mars 2010
de publicité, * la société Publicom Méditerranée est une agence de publicité qui conçoit pour le compte de ses clients des publicités à paraître notamment dans cet annuaire, * ces sociétés sont en
6253c99fbd3db21cbdd88d30
12 septembre 2006
immobilière et ignorant du fonctionnement des SCI, choisi à dessein par le Crédit agricole pour endosser l'échec prévisible de son projet immobilier, était en réalité inscrit au registre du commerce depuis
3ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077705
7 octobre 2025
[G] [P] (père) un commandement valant saisie immobilière.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
YNOV CAMPUSc/S.A
69e7096bcdc6046d47fa446c
20 avril 2026
FIRMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, en qualité de mandataire judiciaire de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE en redressement judiciaire sis
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01219_20250206
6 février 2025
à Vaulx-en-Velin, cet ensemble immobilier ayant vocation à être loué à la SAS CESR 69 afin qu'elle puisse y exercer son activité et les agencements spécifiques devant lui être vendus.
2ème Chambre
63bd0ec70ab73d7c90739e62
9 janvier 2023
Arti Location Antilles Recourvrement Contentieux Gestion et Transaction Immobilières [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Claude Beauzor, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin
6253c865bd3db21cbdd852d7
30 novembre 2000
CONSEIL était tenue à son égard en sa qualité d'agent de voyage, en vertu de l'article 23 de la loi du 23 juillet 1992 d'une obligation de résultat et de sécurité qui n'a pas été respectée et qu'elle ne
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