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772 résultats pour « mandataire d'une agence de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

679482f8c6ca88188aff69ec

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] reproche au tribunal d'avoir retenu sa responsabilité et rappelle que le mandataire immobilier est tenu d'une obligation de moyens, que sa responsabilité ne peut être engagée s'il a accompli toutes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une décision du 8 décembre 2020, le directeur de la SEM Incité a décidé d'exercer son droit de préemption sur cet l'immeuble.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) a accordé à la société civile immobilière (SCI) Foncière RU 01/2009, par décisions du 29 novembre 2012, quatre subventions de, respectivement,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9796060310b6766fff939

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par acte authentique du 5 octobre 2011, conclu avec le concours de la SAS IDM conseil, agent immobilier mandataire de la promettante, Mme [Y] [V] a promis de vendre à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65a23e197ca18b0008e582e5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du Lac la somme de 150.000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2018, et débouté la société l'Immobilière du Lac du surplus de sa demande, - débouté la société l'Immobilière

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b02b63d827c909cad81

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[S] du cabinet d'assurance Sas Hinks, Mme [O] agent immobilier et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201362f5393e2eb44aab

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

IMMOBILIÈRE [E] avec laquelle elle n'a aucun lien de droit , - à la condamnation de [P] [H] [E] et de L'AGENCE IMMOBILIÈRE [E], ou toute partie succombante, à payer les dépens de première instance et

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

64cb43a74c996ad969dc85ad

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, devenue la SARL JPB Promotion, promoteur immobilier, assurée auprès de la SA Albingia, a entrepris, lieu-dit 'les Pierres Blanches', commune de [Localité 46] (49), la construction d'un ensemble immobilier

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CA

3e chambre civile

67f8aaa13b6868ad1f9837f2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

LES VILLAGES D'OR DE [Localité 28] représenté par son syndic en exercice FDI SERVICES IMMOBILIERS prise en la personne de son représentant légal c/o SAS FDI SERVICES IMMOBILIERS [Adresse 14] [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d549

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat en date du 6 mars 2021, Mme [M] [K] épouse [N] a donné mandat à l'agence immobilière Immodéal Gestion de procéder à la vente d'un appartement sis [Adresse 5] à [Localité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6687cdc6046d47f456be

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[S], Mme [V], Me [D], la Sas Bourse de l'Immobilier de [Localité 7], la société Mma Assurances Mutuelles et la Sa Axa France iard, assureurs respectivement du notaire et de l'agence immobilière, devant

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CA

4eme Chambre Section 2

602743869178db17a16a1206

Appel

12 février 2021

12 février 2021

Il a retrouvé rapidement du travail dans le domaine immobilier ; il a en effet créé une entreprise d'agent immobilier le 10 avril 2017 dont il est le président et ne donne pas d'indication sur les revenus

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

603689298bc04c2c4be86a4b

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], pour lequel elle a formé, en date du 3 octobre 2012, une déclaration d'intention d'aliéner pour un prix de 11.800.000 euros, non compris la commission d'agence

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CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d366

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

de publicité, * la société Publicom Méditerranée est une agence de publicité qui conçoit pour le compte de ses clients des publicités à paraître notamment dans cet annuaire, * ces sociétés sont en

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CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d30

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

immobilière et ignorant du fonctionnement des SCI, choisi à dessein par le Crédit agricole pour endosser l'échec prévisible de son projet immobilier, était en réalité inscrit au registre du commerce depuis

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CA

3ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077705

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[G] [P] (père) un commandement valant saisie immobilière.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

YNOV CAMPUSc/S.A

69e7096bcdc6046d47fa446c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

FIRMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, en qualité de mandataire judiciaire de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE en redressement judiciaire sis

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01219_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

à Vaulx-en-Velin, cet ensemble immobilier ayant vocation à être loué à la SAS CESR 69 afin qu'elle puisse y exercer son activité et les agencements spécifiques devant lui être vendus.

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CA

2ème Chambre

63bd0ec70ab73d7c90739e62

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Arti Location Antilles Recourvrement Contentieux Gestion et Transaction Immobilières [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Claude Beauzor, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d7

Appel

30 novembre 2000

30 novembre 2000

CONSEIL était tenue à son égard en sa qualité d'agent de voyage, en vertu de l'article 23 de la loi du 23 juillet 1992 d'une obligation de résultat et de sécurité qui n'a pas été respectée et qu'elle ne

Source officielle

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