-58 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 entré en vigueur le 1er janvier 2019- que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière

Par ailleurs, l'article 93 du nouveau Code de procédure civile dispose que si le juge peut, en matière gracieuse, relever d'office son incompétence territoriale, il ne le peut en matière contentieuse que

SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel Au terme de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et de quinze jours en

jours avant l'audience de procédure afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile, l'affaire relevant alors de la matière

ARRET : - contradictoire en matière gracieuse; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Le 4 mai 2021, Maître [C] a adressé à M.

SOCIÉTÉ GALERIE MAEGHT, société anonyme agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 353 826 050 Représentée par Me Matthieu

[M] étant précisément le sien, le 23 octobre 2018, conformément à l'article 800 du code de procédure civile, en matière gracieuse ; Considérant que l'article 1441 du code de procédure civile sur lequel

contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.»

contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.»

L'article 3 de l'annexe dispose qu'en ces matières, les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat.

/2 ) et 9 avril 2013 (1/3) considérant que l'ordonnance du juge-commissaire désignant un technicien en application de l'article L. 621-9 du code de commerce fait partie des décisions relevant de la matière

SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel Au terme de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et de quinze jours

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse

En vertu de l'article 538, 'le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et de deux mois en matière gracieuse'.

2024, mais de manière irrégulière.

L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.

]» - article 77 : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

En conséquence, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, le tribunal de grande instance de Tarbes n'a pu en aucune manière constater l'existence du consentement de chacun des époux précités, alors