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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer
DCA_21PA01642_20230406
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86203
17 juin 2002
Attendu qu'à l'appui de son recours, Madame Z... explique que, suivant acte au rapport de Maître Bernard MAUREL, notaire à CASTELJALOUX en date du 22 août 1995, elle a acquis de Monsieur B... un immeuble
2e chambre civile
65a0eea45bbe450008b2cf72
11 janvier 2024
et n'ont pas été réalisés suivant les implantations définies sur le plan de masse initial.
1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
Désordre 5 : Mauvais positionnement des prises électriques dans les chambres ; il est répondu que ce grief ne caractérise aucun dommage décennal.
3e chambre civile
6438f2dca942a604f5e93653
13 avril 2023
Les consorts [G]-[O] se plaignant du fait que les plantations de la propriété des époux [K] endommagent leur garage et les évacuations de leur immeuble, ont obtenu la désignation de Monsieur [F] en qualité
63465965c024d1adffef7696
11 octobre 2022
les seuils séparant les niveaux ; elle n'a pas été associée à la conception de l'immeuble.
6253c902bd3db21cbdd86fb6
16 mars 2004
la jouissance possible du preneur ; Que le bailleur répond, sauf cas de force majeure, de toute violation de cette obligation; Qu'il ne peut trouver dans le fait des autres colocataires de l'immeuble
Chambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
à sa destination, une chambre 2 dépourvue de porte impropre à sa destination, une chambre 3 en mauvais état général impropre à sa destination, un débarras dépourvu de porte en mauvais état général, une
6253c9d6bd3db21cbdd89561
1 février 2007
demeurant ... 98890 PAITA représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats INTIMÉE LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, ès qualité de liquidateur à la LJ de Mikaele Y... 15 rue Colnett-Immeuble
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit être écarté.
DCA_23TL02242_20240613
S’agissant du contenu de l’étude d’impact : Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351f83146e04f531eb53
Le défaut de fermeture du lanterneau de sécurité, sauf à monter sur le toit, ne permet pas d'assurer le clos et le couvert de l'immeuble.
1ere Chambre Section 1
62ce63c79a20ce9fcf126a52
11 juillet 2022
Il a estimé enfin qu'en l'absence de toute déclaration de sinistre de la part des époux [P] et de travaux confortatifs, qui ne pouvait que conforter l'hypothèse d'un bien n'ayant subi aucun impact à la
CHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab10b
8 septembre 2016
de la vente de l'immeuble de [Localité 1] et une promesse d'hypothèque en premier rang sur le bien à première demande de la banque, était remboursable par vingt-trois mensualités de 40 euros chacune et
Ch civ.1-4 expropriation
68660f78bbe0ac41ca81b0cd
2 juillet 2025
Enfin il n'y a pas lieu de tenir compte de l'usage que l'EPFIF compte faire de l'immeuble.
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
S'agissant des parties communes de l'immeuble, l'état de celles-ci est étranger à l'exproprié.
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ec7
17 avril 2025
C'est pourquoi ce dernier, propriétaire de son immeuble depuis le 27 février 2014, a fait savoir à l'agence immobilière chargée de la vente qu'il était propriétaire pour moitié du bien mis en vente par
1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bae
30 août 2023
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
6253cdd4bd3db21cbdd94a3a
6 février 2020
Alors qu'elle soutient par ailleurs que les immeubles sont en si mauvais état qu'ils vont devoir faire l'objet de travaux de réfection de toitures impératifs, qu'elle affirme encore que malgré l'avis défavorable
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