unilatérale de son contrat de travail par la modification de ses fonctions, étant rappelé qu'il avait accepté le poste de directeur avec un salaire inférieur auquel il pouvait prétendre en raison de son

d'occuper un travail nécessitant une posture prolongée assise telle que la conduite d'un véhicule, le poste proposé dans le cadre du reclassement de l'intéressé devait nécessairement entraîner une modification

Le 22 avril Mme [M] [R] adressait une nouvelle lettre recommandée à son employeur prétendant que sa démission était motivée par la modification de sa fonction de directrice adjointe depuis son retour congé

Elle fait valoir qu'il lui a été imposé une modification profonde de ses fonctions, caractérisant un réel appauvrissement de ses missions, le fait d'être réaffectée exclusivement à des tâches de prospection

estime son refus d'accepter les postes de reclassement non abusif, concernant le poste de secrétaire tournante au SSIAD du Gard, aide-soignante de profession, ce poste de secrétaire entraînait une modification

son compte-rendu d'évaluation 2014 n'aurait été motivée que par le défaut de délibération de la collectivité et que sa situation de harcèlement moral n'aurait été admise qu'au regard des seules modifications

carte professionnelle délivrée par le [2] et non d'agent de prévention de sécurité privée n'assurant pas la sécurité des personnes de sorte que l'employeur ne pouvait lui imposer unilatéralement une modification

[I] ne peut valablement invoquer un coup de colère le 7 décembre 2017 lors de sa démission alors que la prétendue modification de ses fonctions serait intervenue un mois et demi avant et rappelle que la

porte sur un élément essentiel du contrat de travail, tels que la fonction, la qualification, la rémunération, elle doit être acceptée par le salarié ; Considérant que M.

travail, puisqu'il relevait du directeur commercial ; que si le titre de responsable des ventes lui a été attribué à cette occasion, l'appelant n'établit ni que ce changement se soit accompagné d'une modification

La première proposition de modification du 5 JANVIER 2005 n'a eu aucune suite, n'ayant pas été acceptée par Madame Y... et le conseil d'administration ayant pris ensuite une orientation différente.

A titre subsidiaire, il demande de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que ses fonctions ont été modifiées sans son accord et de condamner la Communauté d'agglomération des Pays

mentionnées à ce tableau ; Que sont désignées au titre du tableau 30 B des maladies professionnelles relatives à l'amiante les maladies suivantes : " Lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications

Il a analysé avec précision, les correspondances échangées entre les parties et il a déduit que les fonctions de Madame X... n'avaient pas été modifiées, n'étant pas allégué une diminution de sa rémunération

Elle considère ainsi avoir exercé des fonctions de ressources humaines, avoir subi ultérieurement une modification subite et sa placardisation caractérisant un harcèlement moral managérial de la manière

charge de la direction marketing et des BU international et food service. » Par lettre en date du 21 octobre 2005, monsieur Marc-Antoine X... a fait connaître à son employeur qu'il refusait la modification

Par conclusions reçues au greffe le 6 juin 2012, soutenues oralement à l'audience, Véronique X... forme appel incident et demande à la cour de   : - constater la modification unilatérale des fonctions

; Considérant en application de l'article L1154-1 du code du travail que l'appelant prétend que le harcèlement moral dont il a été la victime est caractérisé par les atteintes incessantes à sa fonction

respiratoires soient modifiées.

Elle a été licenciée le 23 janvier 2006 avec dispense de préavis après entretien préalable du 18 janvier 2006 pour attitude d'opposition systématique aux modalités de fonctionnement normal de l'entreprise