du contrat mais un simple changement des conditions de travail, lequel s'impose au salarié ; que le refus du salarié de se plier à la décision de son employeur est fautif, dès lors que le transfert a

Sa mission consistait à faire du porte à porte pour vendre les produits diffusés par son employeur qui étaient alors des produits de télévision ou d'internet.

L'employeur répond que la faute grave est caractérisée par trois manquements distincts, à savoir, la modification du planning sans autorisation, le non-respect des horaires de travail ainsi que les comportement

Toutefois, cette dernière modification, qui ne devait d'ailleurs intervenir qu'à l'issue d'une période de 2 ans, a été imposée à la salariée au bout de 3 mois et du jour au lendemain, le 11 pour le 12

Si l'employeur tient de son pouvoir de direction la faculté de procéder à des changements de conditions de travail ou de fonctions, celle-ci est limitée par l'impossibilité pour lui de modifier le contrat

[Z] [V] a, une nouvelle fois, fait part de son désaccord à l'employeur et invoqué de plus que les objectifs non contractuels qui lui étaient imposés étaient difficilement réalisables.

Cependant, la modification du secteur de clientèle ayant pour incidence une baisse substantielle de la rémunération variable du salarié est constitutive d'une modification contractuelle imposée au salarié

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. En l'espèce, M.

[V] reproche à l'employeur : - de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail pour motif économique sans respecter les formes prévues par le code du travail, - à la suite de son refus

Il estime que ce faisant, la société a eu la volonté de lui imposer unilatéralement une modification substantielle de son contrat, raison pour laquelle il a le 12 novembre 2018 sollicité le maintien à

Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.

En effet, elle explique que cette société lui a imposé une première modification de son contrat de travail en l'obligeant à travailler pour le compte d'une société ADN puis a procédé à une seconde modification

En aucun cas, l'employeur ne peut mettre en 'uvre unilatéralement une modification du contrat de travail d'un salarié protégé ou un changement de ses conditions de travail.

Il s'ensuit que la modification imposée unilatéralement par la société Current France à M.

L'employeur faisait savoir qu'afin de permettre d'intégrer ce sureffectif, l'entreprise était contrainte de proposer à Mme X... des modifications de son contrat de travail dans les conditions suivantes

des modifications substantielles du contrat de travail - que cette attitude ne peut s'analyser que comme une rupture fautive du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et justifier

Par courrier daté du 20 décembre 2007, Madame [S], invoquant l'impossibilité d'accepter la modification de fonctions imposée par son employeur, a demandé à être réintégrée pleinement dans le poste de Rédactrice

de ses conditions de travail ne nécessitant pas l'accord du salarié relevant du pouvoir de direction de l'employeur et s'imposant au salarié, l'employeur ayant le droit de modifier unilatéralement la

Elle fait valoir que : l'employeur est en droit de modifier les conditions de travail ; en tout état de cause, il n'a pas pu modifier un secteur d'activité non délimité dans le contrat de travail et

A, employé comme contrôleur de gestion à Saint-Just-Saint-Rambert, s'est ainsi vu proposer une modification de son contrat de travail le 12 septembre 2017, qu'il a refusée le 5 octobre 2017.