rendu par la cour de cassation le 22 juin 2017 qui a déclaré le pourvoi irrecevable au motif que l'arrêt attaqué ne mettait pas fin à l'instance et ne tranchait pas une partie du principal, Vu la requête

Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 5, les motifs de l'arrêté attaqué rendent compte de ce que le préfet de la Seine-Maritime a procédé en outre à l'examen de la situation privée et familiale

Ainsi, le motif de l'arrêté attaqué aux termes duquel " Les éoliennes n° 5 et 6 du projet de la société Ferme éolienne de Pamproux () ne sont pas compatibles avec le règlement du plan local d'urbanisme

à l'aspect extérieur des constructions ; - l'arrêté attaqué est fondé sur un avis de l'architecte des bâtiments de France illégal comme dépourvu de motivation, entaché d'erreur manifeste d'appréciation

en litige n'est pas suffisamment motivé en tant qu'il vaut dérogation à la législation relative aux espèces protégées ; Sur le bien-fondé de l'arrêté : - l'arrêté en litige est illégal en raison

Il soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En deuxième lieu par les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du jugement attaqué, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être rejeté. 5.

A reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation personnelle, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal n'a pas omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, au point 2 du jugement.

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué. 3. En deuxième lieu, M.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de

A, et comme l'a relevé le tribunal au point 5. de son jugement, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté contesté que le préfet de police se serait estimé en situation de compétence liée par l'avis

est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des arrêtés doivent être écartés. 3.

Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de la Guadeloupe n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée et n'a pas méconnu les stipulations

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations des articles 6-5 de

Pour contester le motif de la décision attaquée, la requérante produit des certificats médicaux de l'hôpital Robert Debré certifiant que le seul médicament atténuateur précédemment disponible en Algérie

B A a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources économiques lui appartenant ou possédés, détenus ou contrôlés par lui, sous son identité ou sous alias, pour une

B A a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources économiques lui appartenant ou possédés, détenus ou contrôlés par lui, sous son identité ou sous alias, pour une

B A a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources économiques lui appartenant ou possédés, détenus ou contrôlés par lui, sous son identité ou sous alias, pour une