La juridiction d'appel a : - déclaré recevables les demandes de la C. R.

Le moyen doit donc être rejeté.

[X] a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contre cette décision. L'affaire est actuellement pendante devant cette juridiction. M.

du 24 mars 2004, a cassé l'arrêt du 06 février 2002 dans toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de VERSAILLES.

[K] du surplus de ses demandes, - débouté la société Currie European de sa demande 'reconventionnelle'.

de faute inexcusable de l'employeur, de demander devant la juridiction de sécurité sociale le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale.

intervenus le 16 juin 2016 devant le tribunal de commerce de Cannes, la société [V] [U] ayant d'ores et déjà dirigé ses demandes à l'égard des deux autres parties à l'instance.

CANSSM demande à la cour de : donner acte à la Caisse qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la société Charbonnages de France (AJE), Le cas échéant

Par arrêt en date du 12 juillet 2017 la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

La cour n'est donc pas saisie de cette demande.

sa demande de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'âge, et c'est donc en l'état que l'affaire revient devant cette Cour qui se doit de répondre à la question de savoir si le dispositif

[K] devront verser à Mme [J] une somme de 50.000 € lors de la vente du 1er étage, et 75.000 € lors de la vente du 2ème étage, la somme de 125.000 devant être payée dans tous les cas dans les 18 mois au

la demande d'expertise judiciaire, - Donner acte à M.

[Q] [J] a fait déposer et soutenir oralement à l'audience des conclusions écrites, communes à l'ensemble des affaires du rôle, dans lesquelles il demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement

[U] produit aux débats une offre de contrat de travail émanant de la société Pro-Fenêtre en date du 5 février 2020, un contrat de travail établi le 6 avril 2020 avec la société Pro-Fenêtre dont il n'est

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Mai 2019, devant : Madame DIXIMIER, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

lorsqu'il donne congé ; - en cas de contestation, il appartient au juge de contrôler la réalité du motif du congé et le caractère réel et sérieux de la décision de reprise et ce dès la délivrance du

les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

La Cour de cassation a fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas recherché comme cela lui était demandé au vu en particulier des différentes correspondances émanant de la société L. B.

[E] produit aux débats une offre de contrat de travail émanant de la société Pro-Fenêtre en date du 5 février 2020, un contrat de travail établi le 5 avril 2020 avec la société Pro-Fenêtre dont il n'est