du jugement critiqué.

critiqué.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

attaquée et l'énonciation des chefs critiqués du jugement, est signée par l'avocat constitué, est accompagnée d'une copie de la décision, est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

attaquée et l'énonciation des chefs critiqués du jugement, est signée par l'avocat constitué, est accompagnée d'une copie de la décision, est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

attaquée et l'énonciation des chefs critiqués du jugement, est signée par l'avocat constitué, est accompagnée d'une copie de la décision, est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

de décision critiqué dans la déclaration d'appel du 30 décembre 2022, - au fond, - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer la décision rendue par le juge-commissaire du tribunal de

attaquée : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale. 7.

de première instance précitée, en ce qu'elle a : CHEFS DU JUGEMENT CRITIQUES : Requalifié la démission de Mme [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamné la SARL PROLIDIS à verser à

critiqués par la déclaration d'appel en l'absence d'effet dévolutif, et de chefs d'infirmations' * à titre subsidiaire': confirmer le jugement dont appel des chefs critiqués par la déclaration d'appel

Le chef omis dans la déclaration d'appel ne dépend pas de l'un ou de plusieurs des autres chefs qui y sont expressément critiqués, dès lors qu'il s'agit d'une critique visant un fait dommageable autonome

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif La Sci Asia 5 soutient que faute de précision dans les chefs de jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel, sur la nature du litige et la

La formulation ne permet néanmoins pas de l'exclure en sorte que la critique de la décision entreprise de ce chef apparaît recevable.

G : 14/ 00980 JD-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Juge de la mise en état d'AJACCIO, décision attaquée en date du 28 Novembre 2014, enregistrée sous le no 13/ 00064 X...

s'il était nécessaire d'organiser leur évacuation de ce pays.

Le 12 mars 2025, la société Collector & co a relevé appel de cette décision, intimant le PRS Parisien 1, sans que l'objet de l'appel ne tende à la critique de chefs du jugement (« Objet/Portée de l'appel

attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

Sur la décision accordant un délai de départ volontaire : En premier lieu, l’appelant reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse