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342 résultats pour « non conformité de la marchandise livrée aux spécifications du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35322edfb0b58c05e9ed

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

**non-conformité au DTU du débord de l'égout sur le support : L'expert a constaté que le débord de l'égout sur le support de la toiture refaite à neuf par l'EURL Habitat était de 2 cm et en déduit qu'il

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6148616ed0f8cd4fd2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENTc/Société SOMATEM HOULON SAS

6253c9b2bd3db21cbdd890f7

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

au titre d'un bail est non moins inopérant, ne s'étant ici, et encore une fois, jamais agi que d'un contrat de crédit-bail, dont la résiliation à présent largement consommée, a emporté, de plein droit

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034db348ac5a305f1269275

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

maison et de la piscine, et de dire qu'à défaut, la concluante sera fondée à solliciter le remboursement de l'indemnité réglée, - encore plus subsidiairement, ' de dire que la stricte réparation de la non-conformité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db973

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

, demander devant la juridiction de sécurité sociale le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale ainsi que l'indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions

Source officielle
CA

1ère ch. civile

627ca8b44781dc057dee7d5f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[Z] [T] en qualité d'expert judiciaire avec pour missions essentiellement de constater et décrire les malfaçons et non-conformités affectant le magasin de la Sa Fnac Darty, énoncées dans les constats d'huissier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbf60cd0e83d1832094d1d

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Cette notion implique un examen concret de la relation entre les parties et de l'objet du contrat.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a77

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Pour contester la caducité du contrat de crédit-bail conclu entre la société RMS et BPCE, elle fait valoir que la caducité d'un contrat nécessaire à la réalisation d'une même opération, suppose la disparition

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba33e405357f749ea520

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il est admis qu'ensuite de l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le bail renouvelé est un nouveau bail, que les clauses contraires à la loi Pinel comprises dans l'ancien bail sont réputées non écrites,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381c

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sur les demandes accueillies par le tribunal Dans le jugement entrepris, le tribunal a pris en considération les avoirs clients accordés par Diana, son stock de carthame non conforme, la perte de marge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d678

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Le contrat précise que le mandant confie à l'agent commercial le mandat de vendre en son nom et pour son compte les produits et services qu'il commercialise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc7

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

G. ne peut leur opposer la clause limitative de responsabilité car l'action qu'ils engagent au nom des créanciers, qui sont des tiers au contrat, est de nature quasi délictuelle et non contractuelle ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

6717406f6a24f8a713323bd6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

, - se prévalant de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, Madame [R] [BD] épouse [W] entendait prendre en charge la plupart des patients du cabinet, au nom du libre choix de leur soignant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af47

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Ce dernier a réuni le Comité d'entreprise de la société ALTITUDE PLUS le 8 janvier 2003 dans le cadre du livre IV du code du travail et le 9 janvier 2003 dans le cadre du livre III.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a131

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE (BPO), nouvelle dénomination de la BPTP demande de - constater qu'elle a exécuté les trois chefs de condamnation prononcés contre elle par l'ordonnance du 20/01/02 et l‘arrêt

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CA

Chambre commerciale 3-1

66ff85eaa4ff9ec259c09a64

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société Sealpac France soutient que l'expert a conclu à la conformité du matériel livré et installé aux documents contractuels et aux règles de l'art.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f57c03803a32c27161

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de service, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8984e

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Par conséquent, elle demande à la Cour de : -constater que par avenant au contrat de travail de Mohamed Y... et à compter du mois de mars 2000, a été supprimée d'un commun accord la prime différentielle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vous ne contestez donc pas qu'il vous a été confié des missions mais vous ne caractérisez en rien ce qui vous empêcherait de les mettre en 'uvre en conformité avec les termes du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbd10e33d080affce55760

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

de la conformité de la marchandise effectivement livrée avec le bordereau de stocks et transmettait si nécessaire un 'bon de régul' au siège à Marseille.

Source officielle

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