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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35322edfb0b58c05e9ed
24 octobre 2024
**non-conformité au DTU du débord de l'égout sur le support : L'expert a constaté que le débord de l'égout sur le support de la toiture refaite à neuf par l'EURL Habitat était de 2 cm et en déduit qu'il
Ch. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd2
2 mai 2023
du contrat de travail.
Cour d'Appel
Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENTc/Société SOMATEM HOULON SAS
6253c9b2bd3db21cbdd890f7
26 juin 2006
au titre d'un bail est non moins inopérant, ne s'étant ici, et encore une fois, jamais agi que d'un contrat de crédit-bail, dont la résiliation à présent largement consommée, a emporté, de plein droit
3e Chambre B
6034db348ac5a305f1269275
15 septembre 2016
maison et de la piscine, et de dire qu'à défaut, la concluante sera fondée à solliciter le remboursement de l'indemnité réglée, - encore plus subsidiairement, ' de dire que la stricte réparation de la non-conformité
Pôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db973
19 janvier 2017
, demander devant la juridiction de sécurité sociale le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale ainsi que l'indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions
1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5f
11 mai 2022
[Z] [T] en qualité d'expert judiciaire avec pour missions essentiellement de constater et décrire les malfaçons et non-conformités affectant le magasin de la Sa Fnac Darty, énoncées dans les constats d'huissier
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbf60cd0e83d1832094d1d
11 janvier 2019
Cette notion implique un examen concret de la relation entre les parties et de l'objet du contrat.
Chambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a77
17 avril 2025
Pour contester la caducité du contrat de crédit-bail conclu entre la société RMS et BPCE, elle fait valoir que la caducité d'un contrat nécessaire à la réalisation d'une même opération, suppose la disparition
Chambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
Il est admis qu'ensuite de l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le bail renouvelé est un nouveau bail, que les clauses contraires à la loi Pinel comprises dans l'ancien bail sont réputées non écrites,
Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381c
14 décembre 2016
Sur les demandes accueillies par le tribunal Dans le jugement entrepris, le tribunal a pris en considération les avoirs clients accordés par Diana, son stock de carthame non conforme, la perte de marge
6253cb68bd3db21cbdd8d678
7 février 2011
Le contrat précise que le mandant confie à l'agent commercial le mandat de vendre en son nom et pour son compte les produits et services qu'il commercialise.
6253cb13bd3db21cbdd8ccc7
24 novembre 2008
G. ne peut leur opposer la clause limitative de responsabilité car l'action qu'ils engagent au nom des créanciers, qui sont des tiers au contrat, est de nature quasi délictuelle et non contractuelle ;
1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
, - se prévalant de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, Madame [R] [BD] épouse [W] entendait prendre en charge la plupart des patients du cabinet, au nom du libre choix de leur soignant.
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
Ce dernier a réuni le Comité d'entreprise de la société ALTITUDE PLUS le 8 janvier 2003 dans le cadre du livre IV du code du travail et le 9 janvier 2003 dans le cadre du livre III.
6253ca1cbd3db21cbdd8a131
29 novembre 2007
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE (BPO), nouvelle dénomination de la BPTP demande de - constater qu'elle a exécuté les trois chefs de condamnation prononcés contre elle par l'ordonnance du 20/01/02 et l‘arrêt
Chambre commerciale 3-1
66ff85eaa4ff9ec259c09a64
3 octobre 2024
La société Sealpac France soutient que l'expert a conclu à la conformité du matériel livré et installé aux documents contractuels et aux règles de l'art.
Pôle 5 - Chambre 5
686766f57c03803a32c27161
3 juillet 2025
permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de service, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants
6253c9e6bd3db21cbdd8984e
16 octobre 2007
Par conséquent, elle demande à la Cour de : -constater que par avenant au contrat de travail de Mohamed Y... et à compter du mois de mars 2000, a été supprimée d'un commun accord la prime différentielle
Chambre sociale 4-6
66878d2905d6f7f678d495d6
4 juillet 2024
Vous ne contestez donc pas qu'il vous a été confié des missions mais vous ne caractérisez en rien ce qui vous empêcherait de les mettre en 'uvre en conformité avec les termes du contrat.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbd10e33d080affce55760
25 janvier 2019
de la conformité de la marchandise effectivement livrée avec le bordereau de stocks et transmettait si nécessaire un 'bon de régul' au siège à Marseille.
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