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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca15
13 mai 2008
de l'éviction de cette partie du bien cédé et à lui payer la somme de 50 000 € au titre de cette garantie.
1ère Chambre
6034b696696783a24a8147f8
11 octobre 2016
> Options de garanties de prévoyance : Garantie Plancher : Objet : cette garantie ne couvre que le risque décès....
6253cd08bd3db21cbdd92154
12 mars 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2015 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre 1-3
63c1051cbf9fd47c90a135f6
12 janvier 2023
qu'une garantie dérisoire.
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6352c51457d0f882db57
27 avril 2023
garage séparé de la maison cadastré E [Cadastre 6] d'une contenance de 1a30ca, une petite écurie et potager attenant avec impasse privée section E n°[Cadastre 15] et [Cadastre 14] d'une contenance de
1ère chambre civile
6163cdb6a4f434918a1e5255
15 mars 2010
[N] d'avoir à payer dans les huit jours une somme totale de 4047 198,13 € 'en vertu d'un acte notarié contenant affectation hypothécaire et dépôt d'un acte d'obligation sous seing privé reçu par Maître
8e Chambre C
615e0d54c25a97f0381f4cd9
12 février 2015
Les garanties suivantes ont été prises par le prêteur : - privilège du prêteur de deniers sur le bien à acquérir à hauteur de 350.000 euros, - caution personnelle et solidaire de [I] [X] à hauteur
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a45b6c6260008b5319a
19 janvier 2024
Afin de garantir le paiement des loyers et des sommes mises à la charge du crédit-preneur, plusieurs garanties ont été consenties au crédit-bailleur dont le nantissement des parts de la société Itop Immo
1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
[E] [H], à l'exclusion de toute autre somme et diminuées des mensualités échues et éventuellement non payées par Mme ou M.
Pôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
La déchéance de garantie, sanction contractuelle qui doit figurer dans le contrat d'assurance, prive l'assuré de mauvaise foi de son droit à garantie. A.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
Le tribunal a statué en ces termes : - Dit recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société TBF in limine litis ; - Dit l'action non prescrite et déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir
Pôle 4 - Chambre 5
64a66073bbd03a05db965304
5 juillet 2023
décennale, Condamne la SMABTP à garantir la SCI Flamands Marseille, étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application
1ère ch. civile
69d735eccdc6046d479a5294
8 avril 2026
Nous avons le regret de vous informer que BNP Paribas n'a pas convenance à donner une suite favorable à votre dossier ».
1ère chambre
69736acecdc6046d476a2886
22 janvier 2026
[V] et Mme [B] le 24 juillet 2019 dont elle aurait eu connaissance avant la vente, - a dit en conséquence que la clause de non garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente ne peut produire
CHAMBRE 8 SECTION 4
63d379edd1bc2605de4b48a9
26 janvier 2023
[Cadastre 5] pour une contenance de 48a 13ca, *section B numéro [Cadastre 7] pour une contenance de 30a 27ca, *section B numéro [Cadastre 8] pour une contenance de 10a
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d8
4 avril 2024
le décès non accidentel de son épouse.
Rétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d1987
24 avril 2023
de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution
1ère CHAMBRE CIVILE
6358cd6fc40aa805a7864b24
25 octobre 2022
Le 21 février 2011, Maître [H], agissant au nom de M.
1ere Chambre
64a3b89a6523a105dba2b00e
3 juillet 2023
C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SARL DU PELOUX DE SAINT ROMAIN AU NOM
6253cababd3db21cbdd8bdd0
30 avril 2008
les stipulations suivantes : + la vente ne porte que sur les papiers (le PME) au prix de 167 694 € sur lequel Philippe X... a versé une " provision " de 8344, 70 € { chèque non encaissé), + Joseph Y
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