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11 269 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca15

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

de l'éviction de cette partie du bien cédé et à lui payer la somme de 50 000 € au titre de cette garantie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034b696696783a24a8147f8

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

> Options de garanties de prévoyance : Garantie Plancher : Objet : cette garantie ne couvre que le risque décès....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92154

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2015 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63c1051cbf9fd47c90a135f6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

qu'une garantie dérisoire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6352c51457d0f882db57

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

garage séparé de la maison cadastré E [Cadastre 6] d'une contenance de 1a30ca, une petite écurie et potager attenant avec impasse privée section E n°[Cadastre 15] et [Cadastre 14] d'une contenance de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163cdb6a4f434918a1e5255

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

[N] d'avoir à payer dans les huit jours une somme totale de 4047 198,13 € 'en vertu d'un acte notarié contenant affectation hypothécaire et dépôt d'un acte d'obligation sous seing privé reçu par Maître

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d54c25a97f0381f4cd9

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Les garanties suivantes ont été prises par le prêteur : - privilège du prêteur de deniers sur le bien à acquérir à hauteur de 350.000 euros, - caution personnelle et solidaire de [I] [X] à hauteur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65af6a45b6c6260008b5319a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Afin de garantir le paiement des loyers et des sommes mises à la charge du crédit-preneur, plusieurs garanties ont été consenties au crédit-bailleur dont le nantissement des parts de la société Itop Immo

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[E] [H], à l'exclusion de toute autre somme et diminuées des mensualités échues et éventuellement non payées par Mme ou M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La déchéance de garantie, sanction contractuelle qui doit figurer dans le contrat d'assurance, prive l'assuré de mauvaise foi de son droit à garantie. A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le tribunal a statué en ces termes : - Dit recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société TBF in limine litis ; - Dit l'action non prescrite et déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64a66073bbd03a05db965304

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

décennale, Condamne la SMABTP à garantir la SCI Flamands Marseille, étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735eccdc6046d479a5294

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Nous avons le regret de vous informer que BNP Paribas n'a pas convenance à donner une suite favorable à votre dossier ».

Source officielle
CA

1ère chambre

69736acecdc6046d476a2886

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[V] et Mme [B] le 24 juillet 2019 dont elle aurait eu connaissance avant la vente, - a dit en conséquence que la clause de non garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente ne peut produire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379edd1bc2605de4b48a9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Cadastre 5] pour une contenance de 48a 13ca, *section B numéro [Cadastre 7] pour une contenance de 30a 27ca, *section B numéro [Cadastre 8] pour une contenance de 10a

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65d8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

le décès non accidentel de son épouse.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64476e973da6ded0f83d1987

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd6fc40aa805a7864b24

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le 21 février 2011, Maître [H], agissant au nom de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a3b89a6523a105dba2b00e

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SARL DU PELOUX DE SAINT ROMAIN AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd0

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

les stipulations suivantes : + la vente ne porte que sur les papiers (le PME) au prix de 167 694 € sur lequel Philippe X... a versé une " provision " de 8344, 70 € { chèque non encaissé), + Joseph Y

Source officielle

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