en son nom propre, sur le fondement de l'article L. 237-12 du Code de commerce.

Cette décision doit donc être intégralement confirmée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Au soutien de sa décision, le juge des référés a retenu : - sur la fin de non-recevoir : que si les statuts de l'ASL ne prévoient pas la qualité du syndicat des copropriétaires pour représenter les copropriétaires

Par ordonnance en date du 5 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en raison de la non-exécution par l'appelant de la décision de première instance.

[C] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de l'obligation de sécurité,

Il conteste la demande de dommages et intérêts présentée par les époux [V] dans la mesure où son action en justice est fondée sur le respect de son droit de propriété et que, comme l'a jugé le tribunal

[G] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir par la voie d'un commissaire de justice. Au soutien de ses prétentions, M.

L'article 7 du contrat d'achat de boissons liant la société France Boissons Rhône-Alpes à la SARL JRAF dispose qu'en cas d'inexécution des objectifs de volumes et ou de non respect de l'exclusivité de

de justice

d'obtenir : Le constat des conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers et charges ; A défaut, le prononcé de la résiliation du bail pour non-respect

la décision ; Condamne M.

[C] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice moral pour non-respect des durées maximales de travail.

titre d'heures supplémentaires, congés payés et indemnité de précarité afférents, - d'une demande à titre de dommages et intérêts pour perte de droits quant à l'indemnité versée par Pôle Emploi et pour non-respect

[O] ; jugé les griefs fautifs liés au licenciement non prescrits ; jugé le licenciement de M. [O] pour faute grave non justifié ; constaté que M.

Par acte reçu au greffe via RPVA le 23 juin 2025, Monsieur [Y] a interjeté appel de cette décision.

compensatrice de préavis, - 427,12 euros bruts, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 8 500 euros nets, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et subsidiairement pour non-respect

Comme l'ont justement souligné les premiers juges, la photographie en question est difficilement exploitable faute de distinguer nettement "au fond du fossé et non sur la piste les pancartes et la chaînette

Le premier juge rejette les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure dirigées à l'encontre de l'action intentée par le syndicat des copropriétaires.

Le syndicat soutient que Monsieur [E] [R] n'a pris aucune écriture faisant état d'une exécution ou d'une consignation et que la preuve des circonstances qui pourraient justifier le non-respect de l'exécution