CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6791de5093ef93c421386a7d
22 janvier 2025
Tout au moins il prétend qu'il n'est pas justifié de la notification régulière de cette ordonnance.
Juge des référés
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
En cas de contestation sur ce point sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant et, lorsque le pli contenant
2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - les documents produits pour justifier de la notification régulière du pli contenant la mise en demeure de souscrire les déclarations de résultat pour les exercices 2015 et 2016
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
1ère Chambre
659e48775537980008847334
9 janvier 2024
[U], de sorte que la créance n'est pas exigible, - que de même, le syndicat des copropriétaires '[Adresse 7]' ne justifie pas de la notification régulière par voie de recommandé avec accusé de réception
Pôle 6 - Chambre 2
6349004763d497adffda4214
13 octobre 2022
Faute de notification régulière, la Délégation a été dans l'impossibilité de faire valoir ses droits devant le conseil de prud'hommes.
Chambre commerciale 3-2
66fe358391b69e88a370ff25
2 octobre 2024
La notification des conclusions à l'avocat constitué par le RPVA est une formalité essentielle au bon déroulement de la procédure d'appel, la date de cette notification constituant le point de départ du
5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
Il incombe à l'administration d'établir que le contribuable a reçu notification régulière de l'acte de procédure visé par ces dispositions.
5ème chambre
DCA_21VE02616_20230210
10 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement
9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles L. 169 et L. 189 de ce livre, que la notification régulière à une société membre d'un groupe fiscalement intégré des rehaussements apportés
1ère Chambre civile
63d229cf9b3c8605deec1dce
18 janvier 2023
En effet, il convient de rappeler qu'un délai d'appel ne peut courir qu'à compter d'une notification régulière, ce qui suppose, s'agissant d'une décision du juge de l'exécution, qu'elle soit notifiée par
668398068da90185712ea57f
1 juillet 2024
- Sur l'incident relatif à la recevabilité de l'appel du Procureur de la République Le conseil de l'intimé fait valoir l'irrecevabilité de l'appel du parquet à défaut de notification régulière
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00140_20240523
23 mai 2024
Il n'est donc pas établi que cet arrêté, dont le pli est revenu non réclamé, ait été régulièrement notifié à l'intéressé, le 19 mars 2021. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
Conformément à l'article L. 189 du même livre, la notification régulière au contribuable, avant l'expiration de ce délai de reprise, d'une proposition de rectification relative à cette taxe interrompt
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01107_20251113
13 novembre 2025
le tribunal, qui a reconnu l’incompétence du sous-préfet de Reims pour signer l’arrêté litigieux, n’en a pas tiré les conséquences qui s’imposaient ; - il ne s’est pas prononcé sur l’absence de notification
DCA_21PA02816_20220615
15 juin 2022
des procédures fiscales en notifiant non à son gérant mais à D , ses conseils, l'avis de mis en recouvrement, sans pouvoir justifier d'une élection de domicile en leur cabinet ; en l'absence de notification
67f4ada676ec6bab6dfbab91
7 avril 2025
de l'ordonnance précitée - l'irrégularité de la procédure en l'absence de notification régulière de l'ordonnance du 10 mars 2025 Réponse de la cour : Sur le moyen d'irrecevabilité tiré d'un défaut
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01952_20221229
29 décembre 2022
subsidiaire, valablement accomplie auprès du mandataire d'une partie à l'instance, la simple expédition du jugement au requérant conservait en tout état de cause pendant cette période le caractère de notification
ORCA_25LY03030_20260323
23 mars 2026
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
7ème chambre
DCA_24PA00367_20241205
5 décembre 2024
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification
Page 15 sur 2395