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53 274 résultats pour « obligation de résidence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a02b7dbcdc6046d4770efb1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, l'insuffisance de diligence et sollicite son assignation à résidence.

Source officielle
CA

RETENTIONS

661e14d80f653b0008df2b07

Appel

14 avril 2024

14 avril 2024

Une obligation de quitter le territoire français sans délai lui a été notifiée le 10 avril 2024 à 15 heures 30 par le préfet du département de [Localité 9].

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260892ba098318768469

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

Le même jour, l'intéressé a été assigné à résidence mais le procès-verbal établi le 6 mai 2022 a constaté ses manquements à ses obligations de présentation auprès des services de police.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200f0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En dernier lieu, bien qu'assigné à résidence à deux reprises par le [8] et de la Détention de [Localité 10] en date du 13/03/2023 et du 24/03/2023 avec obligation quotidienne de se présenter aux services

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae4a0de54ff609f7de6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'intéressé a fait l'objet d'une assignation à résidence.

Source officielle
CA

ETRANGERS

626a2f2e71469e057d789a5d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il s'est également soustrait à une mesure d'assignation à résidence prononcée en juin 2021 puisque, assigné à résidence en Seine-et-Marne, il est venu dans le Nord et n'a pas respecté son obligation de

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

69e861b2cdc6046d4719a004

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de quitter le territoire français, - a ordonné cependant son assignation à résidence chez M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f44591cdc6046d472ebeb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de pointage, la seule circonstance qu'il n'ait pas respecté l'obligation de rester à son domicile entre 16h et 19h, obligation qui ne lui avait pas été expliquée lors de la prolongation de l'assignation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b801cdc6046d4770f28a

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Il sollicite également une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6780bacff25437b69df75a50

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bedcdc6046d47f274a6

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Il avait un certificat de résident en Espagne au moment du COVID. Sa compagne, qui vit en France, est enceinte.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225cf8cdc6046d47383653

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [L], disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'assignation à résidence et rappelant à M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689585fc5318a824d05b00ba

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[D] [P] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le 13 avril 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifié le même jour.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b34cdc6046d47afefaf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

stable et justifiée sur le territoire français, l'absence de passeport en cours de validité et de ressources, le défaut de respect des obligations de pointage.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e70902cdc6046d47fa3cc4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

l'ordre public de sorte que ses garanties de représentation étaient insuffisantes même s'il disposait par ailleurs d'un lieu d'hébergement stable au domicile de sa mère et même s'il avait respecté les obligations

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcea3cdc6046d472a8acc

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Par décision du Préfet du Rhône du 26 avril 2023, [V] [F] a fait l'objet d'une assignation à résidence dans le département du Rhône avec obligation de pointage.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Le préfet de la Haute-Vienne a pris le 22 juillet 2020 un arrêté d'assignation à résidence de Monsieur [P] [H] notifié le même jour.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b35

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31920cdc6046d47a7fe69

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'assignation à résidence.

Source officielle
CA

3ème Chambre B

5fd9aa3942cf9c9e83d0135d

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Sur la résidence des enfants [L] [I] majeure, vit selon les déclarations du père non contredites par la mère dans un logement autonome et son père lui verse une contribution de 300 euros.

Source officielle

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