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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6a02b7dbcdc6046d4770efb1
7 mai 2026
, l'insuffisance de diligence et sollicite son assignation à résidence.
RETENTIONS
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14 avril 2024
Une obligation de quitter le territoire français sans délai lui a été notifiée le 10 avril 2024 à 15 heures 30 par le préfet du département de [Localité 9].
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15 octobre 2023
Le même jour, l'intéressé a été assigné à résidence mais le procès-verbal établi le 6 mai 2022 a constaté ses manquements à ses obligations de présentation auprès des services de police.
Rétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f0
14 octobre 2025
En dernier lieu, bien qu'assigné à résidence à deux reprises par le [8] et de la Détention de [Localité 10] en date du 13/03/2023 et du 24/03/2023 avec obligation quotidienne de se présenter aux services
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2 juillet 2024
L'intéressé a fait l'objet d'une assignation à résidence.
626a2f2e71469e057d789a5d
26 avril 2022
Il s'est également soustrait à une mesure d'assignation à résidence prononcée en juin 2021 puisque, assigné à résidence en Seine-et-Marne, il est venu dans le Nord et n'a pas respecté son obligation de
Chambre étrangers / HO
69e861b2cdc6046d4719a004
20 avril 2026
de quitter le territoire français, - a ordonné cependant son assignation à résidence chez M.
C.E.S.E.D.A.
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30 avril 2026
de pointage, la seule circonstance qu'il n'ait pas respecté l'obligation de rester à son domicile entre 16h et 19h, obligation qui ne lui avait pas été expliquée lors de la prolongation de l'assignation
6a02b801cdc6046d4770f28a
2 mai 2026
Il sollicite également une assignation à résidence judiciaire.
Rétention_recoursJLD
6780bacff25437b69df75a50
9 janvier 2025
L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.
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23 mai 2026
Il avait un certificat de résident en Espagne au moment du COVID. Sa compagne, qui vit en France, est enceinte.
Pôle 1 - Chambre 11
6a225cf8cdc6046d47383653
4 juin 2026
[A] [L], disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'assignation à résidence et rappelant à M.
689585fc5318a824d05b00ba
7 août 2025
[D] [P] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le 13 avril 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifié le même jour.
69ef1b34cdc6046d47afefaf
24 avril 2026
stable et justifiée sur le territoire français, l'absence de passeport en cours de validité et de ressources, le défaut de respect des obligations de pointage.
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l'ordre public de sorte que ses garanties de représentation étaient insuffisantes même s'il disposait par ailleurs d'un lieu d'hébergement stable au domicile de sa mère et même s'il avait respecté les obligations
69ddcea3cdc6046d472a8acc
11 avril 2026
Par décision du Préfet du Rhône du 26 avril 2023, [V] [F] a fait l'objet d'une assignation à résidence dans le département du Rhône avec obligation de pointage.
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6 novembre 2020
Le préfet de la Haute-Vienne a pris le 22 juillet 2020 un arrêté d'assignation à résidence de Monsieur [P] [H] notifié le même jour.
Pôle 4 - Chambre 8
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15 septembre 2016
était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation
69e31920cdc6046d47a7fe69
17 avril 2026
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'assignation à résidence.
3ème Chambre B
5fd9aa3942cf9c9e83d0135d
11 décembre 2019
Sur la résidence des enfants [L] [I] majeure, vit selon les déclarations du père non contredites par la mère dans un logement autonome et son père lui verse une contribution de 300 euros.
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