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1 141 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eafbdacdc6046d47570cd5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

rendu par le tribunal judiciaire en date du 19 février 2024, Dire et juger que le tribunal judiciaire de l'ordre judiciaire est incompétent, Dire et juger que seul le Juge administratif était compétent

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108aecdc6046d4708d270

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée (Cass.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66162be099851e0008f1e616

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 3 mai 2023, la société Locam demande à la cour de: - juger bien fondé l'appel de la société Locam ; Réformer le jugement entrepris en toutes ses

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4435331f58c9ee87008

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société ADC a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de BAYONNE pour solliciter la rétractation de cette ordonnance et par ordonnance dont appel le juge des référés a rétracté l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a829e4ea48318f5ab1b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

cause réelle et sérieuse de licenciement, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22b5e2fbe7c9004351d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[G] omet de mentionner qu'il était associé dans la SARL Loca, - elle est fondée à se fier aux informations communiquées par son client qui est tenu à une obligation de sincérité, - la valeur nette du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02859_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 4. La contestation par Mme E, épouse D, du bienfondé du jugement attaqué est sans rapport avec la régularité de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile

6970c65acdc6046d471bae0b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées et au jugement déféré.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01399_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement n° 2303225 du 20 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il oblige Mme C à quitter le territoire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517cc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 25 septembre 2023, la SA [14] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2b27ef77d000880b6b7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En toutes hypothèses : - juger que la société DW Trans a manqué à son obligation de sécurité de résultat, à son obligation de paiement de salaire, à son obligation de loyauté et à ses obligations légales

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf0c0f38137e6792a48

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Estimant que les vendeurs étaient susceptibles d'avoir manqué à leur obligation de délivrance, le 21 août 2020, la société Foncière des arts a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea66b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

en ce qu'il a : * constaté que la société a respecté ses obligations en termes de reclassement ; * constaté l'impossibilité manifeste de reclassement de Mme [D] [L] ; * jugé que le licenciement de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01123_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

; - le considérant 1 du jugement attaqué a été pris au mépris des dispositions relatives à la procédure disciplinaire du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture dès lors qu'il omet

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63d0d61881a7b805de12b656

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'exécuter compte tenu de votre état de santé ; une déclaration unique d'inaptitude avec danger immédiat ne dispensant pas l'employeur de son obligation de recherche de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36ff78c0355000835f88b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, par voie d'infirmation du jugement, à la somme de 80 670,42 euros bruts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379e699477fe04f5cc67f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle demande à la cour de : - juger qu'il n'existe aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour lui étendre les opérations d'expertise, - juger que l'action de M. et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

tenu compte de la persistance de la sous-location au-delà de cette date.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263993781d302277d8e8c66

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

Source officielle

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