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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafbdacdc6046d47570cd5
23 avril 2026
rendu par le tribunal judiciaire en date du 19 février 2024, Dire et juger que le tribunal judiciaire de l'ordre judiciaire est incompétent, Dire et juger que seul le Juge administratif était compétent
Chambre Commerciale
6a2108aecdc6046d4708d270
3 juin 2026
Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée (Cass.
1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e616
9 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 3 mai 2023, la société Locam demande à la cour de: - juger bien fondé l'appel de la société Locam ; Réformer le jugement entrepris en toutes ses
2ème CH - Section 1
6799c4435331f58c9ee87008
28 janvier 2025
La société ADC a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de BAYONNE pour solliciter la rétractation de cette ordonnance et par ordonnance dont appel le juge des référés a rétracté l'ordonnance
65321a829e4ea48318f5ab1b
19 octobre 2023
cause réelle et sérieuse de licenciement, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.
CHAMBRE CIVILE
63bfb22b5e2fbe7c9004351d
11 janvier 2023
[G] omet de mentionner qu'il était associé dans la SARL Loca, - elle est fondée à se fier aux informations communiquées par son client qui est tenu à une obligation de sincérité, - la valeur nette du
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités
6ème Chambre
DCA_23PA02859_20230919
19 septembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 4. La contestation par Mme E, épouse D, du bienfondé du jugement attaqué est sans rapport avec la régularité de ce jugement.
Chambre civile
6970c65acdc6046d471bae0b
20 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées et au jugement déféré.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01399_20240507
7 mai 2024
Par un jugement n° 2303225 du 20 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il oblige Mme C à quitter le territoire
Chambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517cc
1 juillet 2025
Le 25 septembre 2023, la SA [14] a relevé appel de ce jugement.
4eme Chambre Section 2
65b4b2b27ef77d000880b6b7
26 janvier 2024
En toutes hypothèses : - juger que la société DW Trans a manqué à son obligation de sécurité de résultat, à son obligation de paiement de salaire, à son obligation de loyauté et à ses obligations légales
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf0c0f38137e6792a48
24 avril 2025
Estimant que les vendeurs étaient susceptibles d'avoir manqué à leur obligation de délivrance, le 21 août 2020, la société Foncière des arts a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea66b
1 juillet 2024
en ce qu'il a : * constaté que la société a respecté ses obligations en termes de reclassement ; * constaté l'impossibilité manifeste de reclassement de Mme [D] [L] ; * jugé que le licenciement de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
; - le considérant 1 du jugement attaqué a été pris au mépris des dispositions relatives à la procédure disciplinaire du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture dès lors qu'il omet
5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b656
24 janvier 2023
d'exécuter compte tenu de votre état de santé ; une déclaration unique d'inaptitude avec danger immédiat ne dispensant pas l'employeur de son obligation de recherche de reclassement.
Chambre sociale 4-4
65b36ff78c0355000835f88b
24 janvier 2024
, par voie d'infirmation du jugement, à la somme de 80 670,42 euros bruts.
1ère Chambre
64379e699477fe04f5cc67f7
12 avril 2023
Elle demande à la cour de : - juger qu'il n'existe aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour lui étendre les opérations d'expertise, - juger que l'action de M. et
Pôle 5 - Chambre 3
5fd951d45e26fb3acb380fc8
26 février 2020
tenu compte de la persistance de la sous-location au-delà de cette date.
Pôle 6 - Chambre 13
6263993781d302277d8e8c66
22 avril 2022
Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
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