, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux, les jugements pris en la matière ne peuvent

chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M.

rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier statuant en matiere de référé le 28 novembre 2024 en toutes sesdispositions, à savoir en ce qu'elle a : - Rejeté la demande d'expertise

FRANCE AZUR, représentée par Mme [Y] [G] C/ [P] [B] COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2022 STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE TAXE N° 22-00 N° RG 22/00006

juge a considéré que la somme de 113. 000 € offerte le jour de l'audience de vente par les débiteurs-alors qu'ils ignoraient le montant exact de la taxe des frais fixée, la veille, par ordonnance du 5

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La décision du bâtonnier a été notifiée à Maître [Y] [X] le 24 juillet 2025, lequel a formé un recours entre les mains du premier président le 25 août 2025.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première Présidence - Taxes N° RG 25/00018 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYCC ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY

au répertoire général : S 07/07619 Demande d'ordonnance de taxe après Certificat de Vérification Nature de la décision : CONFIRMATION Nous, D.DOS REIS Conseiller à la Cour d'Appel de Paris, agissant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

coûts des matières premières.

de contributions directes mais exclusivement en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilés à ces droits,

de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 30 Avril 2013, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES spécialement

PAR CES MOTIFS La conseillère délégataire de la première présidente, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, CONFIRME l'ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier

Composition de la Cour lors du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Anne-Claire ALMUNEAU, présidente de chambre - Georges PEGEON, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par

par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors des débats ainsi que lors du prononcé de l'ordonnance.

ORDONNANCE N dossier no 16/ 01422 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Mme Valérie X...

comparante par Maître Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de Nouméa, Débats L'affaire a été débattue le 27 novembre 2012, en audience de cabinet devant Thierry DRACK, premier président de la