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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02307_20251014
14 octobre 2025
Par ailleurs, elle comporte des considérations de fait, rappelant les ressources de la requérante pour la période de référence ainsi que la superficie du logement de cette dernière.
5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674ae
8 novembre 2018
La période de référence est donc celle débutant le 1er mai 2013 et se terminant le 30 avril2014, dernier mois entièrement travaillé.
Pôle 2 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dfdb
6 juillet 2017
travaillées par elle sur la période de référence, qu'elle a droit à une ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) normale calculée sur la base de 57,4 % de son salaire journalier de référence fixé
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
de référence, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Sociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf6
11 juillet 2025
-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
D'une part, il y a lieu de prendre en considération, pour calculer cette perte, comme période de référence pertinente, la période de juillet 2018 à juin 2019, dès lors que les chiffres d'affaires des deux
1ère Chambre
DCA_20NT04119_20220923
23 septembre 2022
site en litige, dès lors qu'il est constant que ces travaux figurent toujours au bilan de la SARL Beurel Environnement, que l'ouvrage en résultant n'a pas été détruit antérieurement aux années ou aux périodes
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895dd
18 avril 2024
précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période
Juge des référés
ORCA_25PA02978_20250624
24 juin 2025
sécurité sociale : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période
DCA_22VE01887_20240620
20 juin 2024
A sur la période de référence étant légèrement inférieures au montant du salaire minimum de croissance majoré et celles de 2019 et 2020, montrant une évolution favorable, étant supérieures au salaire minimum
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02189_20240418
Par une décision du 17 février 2021, le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande au motif qu’au cours de la période de référence de juin 2019 à mai 2020, ses ressources, d’un montant mensuel
Pôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac23
19 décembre 2013
Elle soutient, en second lieu, que pour déterminer la période de référence valant pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, il convient de déterminer l'existence ou non d'une continuité dans
Cour d'Appel
X... Anna, Y... Driss, Z... Hervé, A... Philippec/S.A
6253c8a7bd3db21cbdd85e1f
28 février 2002
exactement rappelé les premiers juges - d'une part, le décompte des jours de congés payés pris par les salariés doit être effectué globalement sur l'ensemble de la durée du congé acquis au titre de la période
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e62
29 juin 2016
Article 5-3 : le calcul du chiffre d'affaires pris en compte annuel s'effectuera à l'issue des deux premières périodes de référence et dans les trois mois suivant la fin de la seconde période de référence
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01095_20221012
12 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a perçu, sur la période de référence constituée des douze mois ayant précédé le dépôt de la demande, en application du 3° de l'article R. 411-4 du code de l'entrée
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
Le nombre de jours travaillés sur une période de référence complète est de 218 jours par période de référence, les collaborateurs, bénéficiant de cette répartition du temps de travail, se voient, par principe
6253c9eebd3db21cbdd8999c
31 janvier 2007
sur ce point ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement ; Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que Mme X... présente ses décomptes qui portent sur les périodes
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
Il est dès lors impossible d'en déduire une quelconque modification en cours de période de référence.
Chambre 4-1
6341138958bc223e2e3f085e
7 octobre 2022
Monsieur [E] [A] bénéficiait de 6,24 jours de congés payés acquis sur la période de référence N et de 25 jours de congés payés lui restant dus sur la période de référence N-1, tels que mentionnés sur le
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