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87 560 résultats pour « paiement des loyers antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdcc830e3174633a21a5bdc

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Dire et juger qu'il ne pourra donc être astreint à lui remettre toutes les quittances de loyer antérieures à cette date sauf à être en possession de la preuve desdits règlements de la part de Mme Karima

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162887ddafa129e399519c6

Appel

28 février 2013

28 février 2013

' condamné le défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer antérieur, charges en sus, depuis le 1er avril 2009 jusqu'à la libération des lieux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d89081cdc6046d47bb9c7c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société au paiement des intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu'au jour du paiement, * débouté la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6879d5f92db7cac9e5eb499f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

; Débouté la SCI Ben de sa demande en paiement au titre des frais liés à l'expulsion des occupants ; Débouté la SARL Trinity assurances de sa demande reconventionnelle en paiement a titre de dommages

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226597cdc6046d47396e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

FF LOC 001664641-00) en date du 14 octobre 2019 relève de l'activité professionnelle de Mme [H], et que cette dernière ne peut dès lors invoquer les dispositions du code de la consommation ; - rejeté

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69690f16cdc6046d4769d1f7

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que les demandes d'arriérés de loyers et charges antérieurs au 9 août 2021 sont prescrites. M.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743273940dd585f4f767e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la demande principale en constat de la résiliation du bail': L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, prévoit alors que « toute

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192bc6cdc6046d4754938a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Greffier lors des débats : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e25

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

défaut d'entretien antérieur à l'ouverture de la procédure collective par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 24 juin 1998; que la demande de liquidation d'astreinte vise elle-même le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f9

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

d'entretien antérieur à l'ouverture de la procédure collective par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 24 juin 1998; que la demande de liquidation d'astreinte vise elle-même le paiement d'une

Source officielle
CA

4ème Chambre

651fa5b9c601f0831899196f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du prix de vente desdits lots.

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CA

Chambre 2-4

69fc2e9ecdc6046d47e40e74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

dialogue qu'il a renvoyée signée (page 9), une fiche explicative et d'alerte qui mentionne notamment que le prêt aura un impact sur sa situation financière et les risques en cas de non-paiement d'une

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CA

Référés Premier Président

6a0fe9eecdc6046d4787f997

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au titre des moyens sérieux de réformation, elle soutient que le jugement a retenu une créance de congés payés relative à une période antérieure à la loi du 22 avril 2024, sans vérifier si la Sarl [1],

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CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prix des biens revendiqués et non, comme avait cru pouvoir l'indiquer le juge-commissaire, par le paiement de la créance déclarée par la société JHTF correspondant à des loyers dus antérieurement à l'ouverture

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d7dcdc6046d47043974

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président

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CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92798

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

MOTIFS Sur l'action de Mme Y... contre l'UDAF, dans le cadre du régime antérieur à la réforme résultant de la loi du 5 mars 2007, la personne ayant fait l'objet d'une mesure pour incapable majeur ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616361c8c983b818eb76d243

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUIN 2011 (n° 363 , 8 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a1

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Elle souligne que le contrat à l'origine du litige est antérieur au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire, et que les créances antérieures à un tel jugement doivent être déclarées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e76cdc6046d4710efaa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La cour relève que les montants réclamés par l'appelant ne correspondent pas aux montants figurant sur les fiches de paye produites, eux-mêmes ne correspondant pas aux justificatifs de paiement produits

Source officielle

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