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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
5fdcc830e3174633a21a5bdc
30 octobre 2018
Dire et juger qu'il ne pourra donc être astreint à lui remettre toutes les quittances de loyer antérieures à cette date sauf à être en possession de la preuve desdits règlements de la part de Mme Karima
Pôle 4 - Chambre 3
6162887ddafa129e399519c6
28 février 2013
' condamné le défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer antérieur, charges en sus, depuis le 1er avril 2009 jusqu'à la libération des lieux.
Pôle 6 - Chambre 8
69d89081cdc6046d47bb9c7c
9 avril 2026
1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société au paiement des intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu'au jour du paiement, * débouté la société
Pôle 1 - Chambre 5
6879d5f92db7cac9e5eb499f
17 juillet 2025
; Débouté la SCI Ben de sa demande en paiement au titre des frais liés à l'expulsion des occupants ; Débouté la SARL Trinity assurances de sa demande reconventionnelle en paiement a titre de dommages
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226597cdc6046d47396e52
4 juin 2026
FF LOC 001664641-00) en date du 14 octobre 2019 relève de l'activité professionnelle de Mme [H], et que cette dernière ne peut dès lors invoquer les dispositions du code de la consommation ; - rejeté
Chambre 3 A
69690f16cdc6046d4769d1f7
12 janvier 2026
Il soutient que les demandes d'arriérés de loyers et charges antérieurs au 9 août 2021 sont prescrites. M.
8ème chambre
68e743273940dd585f4f767e
8 octobre 2025
Sur la demande principale en constat de la résiliation du bail': L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, prévoit alors que « toute
6a192bc6cdc6046d4754938a
28 mai 2026
Greffier lors des débats : M.
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e25
12 octobre 2000
défaut d'entretien antérieur à l'ouverture de la procédure collective par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 24 juin 1998; que la demande de liquidation d'astreinte vise elle-même le paiement
6253ca90bd3db21cbdd8b5f9
d'entretien antérieur à l'ouverture de la procédure collective par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 24 juin 1998; que la demande de liquidation d'astreinte vise elle-même le paiement d'une
4ème Chambre
651fa5b9c601f0831899196f
5 octobre 2023
du prix de vente desdits lots.
Chambre 2-4
69fc2e9ecdc6046d47e40e74
6 mai 2026
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c1cdc6046d47bbea0b
dialogue qu'il a renvoyée signée (page 9), une fiche explicative et d'alerte qui mentionne notamment que le prêt aura un impact sur sa situation financière et les risques en cas de non-paiement d'une
Référés Premier Président
6a0fe9eecdc6046d4787f997
21 mai 2026
Au titre des moyens sérieux de réformation, elle soutient que le jugement a retenu une créance de congés payés relative à une période antérieure à la loi du 22 avril 2024, sans vérifier si la Sarl [1],
Chambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
prix des biens revendiqués et non, comme avait cru pouvoir l'indiquer le juge-commissaire, par le paiement de la créance déclarée par la société JHTF correspondant à des loyers dus antérieurement à l'ouverture
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d7dcdc6046d47043974
7 mai 2026
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président
6253cd2bbd3db21cbdd92798
1 octobre 2015
MOTIFS Sur l'action de Mme Y... contre l'UDAF, dans le cadre du régime antérieur à la réforme résultant de la loi du 5 mars 2007, la personne ayant fait l'objet d'une mesure pour incapable majeur ne
Pôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d243
8 juin 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUIN 2011 (n° 363 , 8 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a1
25 janvier 2017
Elle souligne que le contrat à l'origine du litige est antérieur au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire, et que les créances antérieures à un tel jugement doivent être déclarées
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e76cdc6046d4710efaa
26 mai 2026
La cour relève que les montants réclamés par l'appelant ne correspondent pas aux montants figurant sur les fiches de paye produites, eux-mêmes ne correspondant pas aux justificatifs de paiement produits
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