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d'un rapport amiable établi par l'expert de son assureur et celui de la commune.

[J] et son assureur. S'agissant de la qualité d'assureur de l'AGPM, cette dernière n'a jusque là pas émis expressément de réserves sur ce point ni sur sa garantie.

Par jugement en date du 18 janvier 2001, le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé le divorce des époux [J]-[Z], a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la

B du code général des impôts et dire qu'il appartiendra aux légataires ayant déjà perçu les fonds de solliciter la restitution des sommes versées directement par eux ou par elle pour leur compte au titre

[R], mais également auprès de son assureur de protection juridique, ainsi qu'auprès du Parquet pour solliciter la copie du dossier pénal.

à payer à la SMABTP la somme de 57582,35€ au titre des travaux préfinancés pour le compte de qui il appartiendra, DEBOUTER la SCI VENCE 134 MAUREL de l'ensemble de ses demandes, faute pour elle de

le cas échéant aux époux [Q] de faire procéder, s'ils l'estiment nécessaire, à ces travaux, pour le compte de qui il appartiendra, sous réserve de ne pas faire obstacle au bon déroulement de l'expertise

142. 285, 54 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 1998, la condamnation in solidum des sociétés TEAM REALISATION, BIK ARCHITECTURE, et de leur assureur la société MAAF ASSURANCES à lui

En outre, AXA invoque la jurisprudence selon laquelle lorsque l'assureur cumule plusieurs qualités, l'action du propriétaire de l'immeuble, en qualité d'assuré, au titre de la police dommages-ouvrage n'a

de l'état récapitulatif définitif du 12 janvier 2015, à titre moratoire à compter de la date du jugement, - condamné [C] [O] et son assureur, la société MIC représentée par la société Branchet, in solidum

' Condamné la SCCV LA LOUQUE au paiement de la somme provisionnelle de 9 500 euros au tire des travaux de reprise du désordre n°8 bis.

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de la société EIMI, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 21 juillet 2020 et jusqu'à parfait paiement, ceci avec capitalisation annuelle conformément à l'article 1343-2 du

de la date du sinistre ne sont donc pas opposables à l'assuré par l'assureur qui ne peut ainsi invoquer à son encontre une quelconque prescription.