Le 2 février 2022, Mme [N] a relevé appel de cette décision. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 21 juin 2022, avec fixation de la date des plaidoiries au 8 septembre 2022.

normalement, soit 505 €, à compter du 16 octobre 2023 et jusqu'à la date de libération effective des lieux, - Déboute les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, - Condamne Monsieur

déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 13 Octobre 2022 PARTIES EN CAUSE : I - CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] AURON - ST GERMAIN agissant poursuites et

du 4 novembre 2019, soit la date de la publication de la décision de confiscation de l'immeuble saisi.

Puis par acte du 7 septembre 2022, la Société Générale a fait citer la SCI Nepture à l'audience d'orientation.

Vous ne vous êtes pas présenté et nous vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave. Cette décision est motivée par les faits suivants.

A la date du licenciement, M.

Cette décision a été signifiée à Mme [V] veuve [P] le 9 juin 2023.

Par jugement rendu le 8 mars 2013, le tribunal de commerce de Douai a : - condamné Mme [I] [S], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], de nationalité française, domiciliée [Adresse 2], à une

[N] [R] à poursuivre la vente amiable, - dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 214.000 euros, - fixé la date d'audience à laquelle l'affaire sera rappelée.

Par une décision explicite du 18 mai 2021, ce recours a été rejeté et la CPAM de la Gironde a poursuivi le recouvrement pour le montant total de 13 119,10 euros.

Le 11 août 2025, Mme [D] a régulièrement relevé appel de cette décision.

Ils indiquent enfin que l'une des décisions dont l'exécution est poursuivie est frappée d'appel, l'instance étant en cours.

Par jugement réputé contradictoire en date du 6 janvier 2004, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal d'instance du XIème arrondissement de Paris a condamné "M. et Mme Z..." à payer à la société

du terme du mois de juillet 2022 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clefs, - condamné in solidum M.

Il a condamné en revanche M.

, ni à l'audience de sanctions lorsqu'il a été poursuivi.

[Q], décédé le [Date décès 1] 2021, [U] [Q] et ses deux filles [W] et [S], ont mandaté Me [O], avocat au barreau de Rennes exerçant au sein de la société Oméga Avocats, afin de poursuivre la procédure

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026..

[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens dont distraction ; - le condamner au paiement de la somme de 2.400 euros au profit du receveur