[B] [R] - l'infirmer en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnité de procédure Statuant à nouveau de ce chef, - condamner M.

[M] [L], À titre subsidiaire, - limiter la diminution du droit à indemnisation de M. [M] [L] à 25% maximum, - condamner le Fonds de garantie à verser à M.

Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour les choix, dans la limite prévue par les dispositions du code de procédure pénale, du quantum de la sanction. 24.

- condamné Monsieur [B] et Madame [X] aux dépens.

En revanche il a noté que sur les plans de recollement des réseaux dressés le 16 octobre 1998, la limite recherchée ne se situait plus à l'axe de la placette, mais avait été décalée.

X... de sa demande de remboursement de frais professionnels, Condamner M.

référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi

la nullité de plein droit uniquement, - limiter la condamnation de la Société Générale à la somme de 165 900 euros au titre des restitutions ordonnées consécutivement à la nullité de plein droit et condamner

paiement, - condamner M.

, dont il a déduit le prix de revente du tracteur, a indiqué qu'il ne relevait pas de ses pouvoirs de réduire le montant de cette indemnité constitutive d'une clause pénale.

inclus, 5.035,99 euros au titre de congés payés afférents.

et l'acquisition du dépôt de garantie; - déclarer réputée comme non-écrite la clause pénale incluse dans le bail ; - rejeter les demandes reconventionnelles de la SAS Cepac foncière et statuant de nouveau

La portée de la condamnation des consorts [B] au paiement d'une somme mensuelle de 609,80 € depuis juin 2002 a en outre été limitée par le caractère provisionnel de cette condamnation, prononcée en outre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner M. L...

[K] de sa demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; en tout état de cause : - de condamner la société [12] aux entiers dépens.

L'appelante sollicite à nouveau la condamnation de la société [1] aux motifs que les juridictions pénales (arrêt de la cour d'appel du 25 juin 2024) ont reconnu la faute commise par sa filiale- la société

[U] de son appel incident à titre infiniment subsidiaire, * faire une stricte application de la clause pénale dans son montant, * condamner M.

Là encore, nous ne pouvons accepter que vous profériez des insultes dégradantes à l'égard de l'un quelconque des membres de notre personnel.