D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Ainsi, c'est à tort que le tribunal a estimé que la demande était irrecevable concernant les conclusions dirigées contre la première décision d'ajournement, au motif que M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur en première instance aux conclusions dirigées contre le titre de perception : 2.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 5. En premier lieu, Mme B... et M.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

En dernier lieu, l’ensemble des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écarté, M.

porte que sur cette décision de refus de renouvellement de titre de séjour et non sur les autres décisions ; - c'est donc à tort que l'ordonnance attaquée lui donne acte de son désistement d'office de

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 20 août 2021 : Les conclusions de Mme A... dirigées contre la décision du 21 décembre 2021 ayant été rejetées, il n’y a pas lieu de statuer sur les

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Toutefois, d’une part, le présent arrêt écarte aux points précédents l’ensemble des moyens dirigés contre cet arrêté et rejette les conclusions d’annulation de l’appelante dirigées contre celui-ci.

S'agissant des moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 10.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée. 16.

cause la légalité de la décision attaquée.

Sur la régularité du jugement En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu aux moyens soulevés par la requérante en première instance avec une motivation suffisante

A C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de destination. 10. En second lieu, la requête de M.

B étant dirigées contre deux jugements concernant sa situation, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision. 3. M.

B soutient également que le premier juge n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur de droit dirigé contre cette décision.