[C] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de sa fille [R] [Y], a formé un pourvoi en cassation.

Le CGEA d'Ille de France Est, en qualité de mandataire de l'AGS, soulève en premier lieu en cause d'appel l'incompétence de la formation de référé pour fixer des créances du salarié au passif de la liquidation

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/04201 [W] C/ Me [Y] [K] [E] - Mandataire liquidateur judiciaire de la SA VERNIS SOUDEE AGS - CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST sur renvoi Cour

[R] en qualité de mandataire ad hoc de la société [12].

Olivier ZANNI, agissant ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL MECANIQUE ETUDE ET CONCEPTIONS DU CENTRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité

que nonobstant les dispositions de l'article L. 623 '4 du code de commerce il est recevable à former un appel nullité à l'encontre du jugement qui est entaché d'excès de pouvoir, et ce tant en vertu d'une

de surveillance, et d'un pouvoir de sanction, en cas de manquement de l'intéressé à ses directives; Que, pour sa part, le mandataire est investi d'une mission qu'il accomplit pour le compte et au nom

MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 538 422 056, représentée par Maître [V] [J] ou Maître [R] [U], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire

au cahier des conditions de vente ; - Ordonné que les pièces de procédure du poursuivant soient remises à l'avocat de la SAS Les Mandataires, es-qualité de mandataire liquidateur, dans les huit jours

Vu l'appel formé par Madame Martine X... à l'encontre d'une ordonnance rendue en la forme des référés le 28 septembre 2005 par le Président du Tribunal de Grande Instance de REIMS qui l'a déboutée de ses

Sur ce point, il indique que les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur ne sont pas soumise à un Ordre, et que seule une formation ordinale peut statuer sur le respect,

[Y] et Mme [Y] représentée par son tuteur ainsi qu'au mandataire successoral un rapport annuel précis de sa gestion concernant, notamment, les décisions et exécutions forcées de ces décisions devant intervenir

AMG - condamné la SARL AMG, à défaut de pouvoir restituer les biens en nature dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision, à verser à M.

AMG - condamné la SARL AMG, à défaut de pouvoir restituer les biens en nature dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision, à verser à M.

immobilière appartenant aux mandants et sise au Maroc ; Le mandataire a également tous pouvoirs pour provoquer toutes assemblées générales ordinaires ou extraordinaires concernant toutes sociétés dans

Elle n'a pas de pouvoir général pour représenter la société Presse alliance, pouvoir qui semble être dévolu à M. [H], exerçant aujourd'hui via la société Alpha MJ. Elle n'a pas non plus succédé à M.

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à la vente forcée DEMANDERESSE AU POURVOI : Madame Marie Jacqueline X..., prise en sa qualité de mandataire spécial de M.

Me [Y] étant décédé, la représentation de la selarl MJPA en qualité de mandataire judiciaire a été confiée à un administrateur provisoire, la SCP Philippe Delaere, mandataire judiciaire, désigné à ces

II. - Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir

[I] [W] ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [B] [C].