de catégorie A en cas de pluralité de gérants, sans que les gérants aient l'obligation de se rendre au Luxembourg pour l'exercice de leur pouvoir décisionnel ; - à sa création la société BERI 75 SARL

[Y] [L] est gérant statutaire, afin, principalement, de voir révoquer M. [L] de ses fonctions de gérant statutaire et désigner Mme [P] aux fonctions de gérant. M.

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

X..., qui agissait à titre personnel dans le cadre de l'acquisition des parts sociales mais restait toutefois associé et gérant de la SCP d'INFIRMIERS X... et ASSOCIES, ni M.

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.

Les associés sont tenus de la verser mensuellement et par provision, sur appel de la gérance. Elle est liquidée à la fin de l'exercice.

Il n'est pas contesté que la société L'ABRIAND a récupéré le local, objet de la location-gérance.

au moins pour une certaine durée, une gérance effective au gérant de droit M.Y..., ce qui le rendrait également responsable - pour un temps au moins - des manquements graves et répétés commis durant ladite

Il ajoute qu'il était titulaire d'une large délégation de pouvoirs pour représenter le gérant ce qui selon lui n'est pas compatible avec une classification au niveau C.

[K] [A] a utilisé la faculté prévue par l'article 12 des statuts qui confère aux associés représentant plus la moitié des parts sociales le pouvoir de nommer le gérant ou de le révoquer.

de la société holding se comporte comme le gérant de la société employeuse, il décide du recrutement des salariés permanents, assiste aux réunions d'équipe, est le seul détenteur du pouvoir décisionnaire

liant le mandant et le gérant-mandataire est envisagée par l'article L.146-4 du code de commerce -La résiliation de la convention de gérance mandat est parfaitement libre, sous réserve de respecter

[Z] [B], ce dernier en étant le gérant.

[E] [J] qui n'avait pas le pouvoir de la convoquer, que l'entretien s'est tenu dans une brasserie et qu'elle a été licenciée par Mme [B] [J], gérante, qui ne l'a jamais rencontrée.

peut opposer la discussion des biens de celui-ci lorsqu'elle est poursuivie et l'effet de son engagement se règle par les principes établis pour les dettes solidaires ; - le moyen tiré du défaut de pouvoir

Elle pouvait organiser des promotions ou des actions commerciales en fonction de ses stocks. Elle gérait seule les flux financiers de la société.

[R] n'ait pas fait l'objet d'un licenciement ne peut être opposé à la société car relevant du pouvoir de direction du gérant de la société, M.

[L] [X] et son épouse Mme [E] [X], associés de l'Earl de [Localité 8] ont, par délégation imparfaite, donné pouvoir à son gérant de transférer les prêts du Gaec de [Localité 8] à l'Earl, notamment celui

l'opposabilité de la décision du juge de l'exécution étant sans portée compte tenu des précédents développements ; SUR LA REGULARITE DU CAUTIONNEMENT Considérant que le moyen tiré du défaut de pouvoir

gérant statutaire de la Sci Les Trèfles, et [T] [G] dans ses fonctions de gérant statutaire de la Sci Les Iris. 14.