Par conclusions signifiées et déposées au Greffe de la Cour le 31 août 2006, ils demandent de dire le juge des référés compétent, de constater que l'accord d'entreprise du 30 décembre 1999 est valide

Par ordonnance de référé en date du 25 avril 2000, le juge des référés du tribunal de grande instance de châlons en Champagne, saisi par la SARL X... et la SCEA X... d'une demande d'expertise sur un hangar

des dispositions contractuelles prévues dans le bail signé entre les parties relatives à la clause résolutoire, sur la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire, sur l'absence de pouvoir

Vu l'ordonnance de référé en date du 7 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio a déclaré les conclusions d'intervention volontaire de Monsieur César X...irrecevables

Par ordonnance du 27 octobre 2022 le juge des contentieux de la protection a : dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision, ordonné des travaux de remise en état sous astreinte

Par ordonnance du 13 mai 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence a ordonné une expertise judiciaire des locaux, a condamné le preneur à payer l'arriéré sollicité (mai 2014 à

s'est engagé contractuellement à ne solliciter aucune indemnisation d'un préjudice subi du fait de la nécessité de faire réaliser des travaux par le bailleur, l'interprétation du contrat échappant aux pouvoirs

judiciaire ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, qui ne peut ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires; - de renvoyer la société [E], anciennement [D] [H] [U], à mieux se pourvoir

qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs

actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs

actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs

dispositif ; Considérant que les demandes de dommages et intérêts en ce qui concerne tant l'appréciation des fautes reprochées à la bailleresse que celle du dommage dont elles excipent excèdent le pouvoir

conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs

A l'appui de sa demande subsidiaire, l'appelante soutient que le juge des référés, en raison des arguments développés à l'appui de sa demande principale, ne pouvait que retenir l'existence d'une contestation

Ainsi, l'obligation du syndicat des copropriétaires à payer la somme réclamée par M et Mme [B] se heurte à une contestation sérieuse, qui excède les pouvoirs du juge des référés.

En conséquence, la contestation portant sur la validité du commandement de payer, comme de l'assignation, n'apparaît pas sérieuse et ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés. 2°) sur

de créance, ce qui prive le juge des référés du pouvoir de statuer sur la créance.

Cependant, cette demande excède les pouvoir du juge des référés qui peut seulement accorder des provisions. L'ordonnance sera confirmée de ce chef.

Il convient de rappeler que les pouvoirs du juge des référés sont circonscrits par les articles du code de procédure civile.

Il en résulte que tout manquement du bailleur auxdites obligations établi avec l'évidence requise en référé est susceptible de justifier la mise en oeuvre des pouvoirs du juge des référés que ce soit au