Il en résulte que la demande d' annulation de l' acte introductif d' instance et du jugement de première instance présentée à titre principal par la société civile immobilière BORÉALE doit être rejetée

[V] [L] ait repris, en mai 1998, le centre équestre précédemment exploité par M. [F] [A].

Par assignation à jour fixe en date du 7 mars 2019, dûment autorisée par ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Melun en date du 1er mars 2019, M. et.

- que le rapport de réimplantation des bornes en exécution du plan de bornage amiable du 4 décembre 1979 par Monsieur [Y], Géomètre Expert désigné à cette fin par le Tribunal d'instance de SALON-DE-PROVENCE

En toutes hypothèses, sur le bornage, il n'est pas contesté que les parcelles ont été bornées lors de l'allotissement et il n'est pas démontré que les bornes auraient disparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE L'article 835 du code de procédure civile dispose notamment que : 'Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les

Par ordonnance de référé du 7 avril 2015, le président du tribunal de grande instance de Blois a ordonné une expertise et commis pour y procéder M.

En tout état de cause, dans un précédent arrêt du 19 novembre 2010, la Cour a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil Constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Conesa-Terrade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.

G : 15/ 00668 MB-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Juillet 2015, enregistrée sous le no 15/ 00171 X.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. Le rapporteur, J-E.

G : 11/ 00577 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Juin 2011, enregistrée sous le no 09/ 00121 A...

[R] aux entiers dépens de l'instance (hors frais de bornage).

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2006 par le Tribunal d'Instance de SANNOIS No chambre : No Section : No RG : 11-04-0079 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie BRUN, Présidente de chambre Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller

la mise en état des affaires civiles, Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier, Vu la procédure en instance d'appel, Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 15 décembre 2022, Vu la

de Micheline X... interjeté à l'encontre de la décision du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Limoges du 23 juin 2009 qui avait rejeté une demande d'expertise dans une procédure

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M.