Sylvie MANDEL, président, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, Madame Dominique LONNE, conseiller

Mme [C] a été titulaire de plusieurs mandats syndicaux : Déléguée syndicale CGT de janvier 2000 à août 2015 ; Déléguée du personnel titulaire sur la cuisine centrale d'[Localité 5] de 2001 à 2003 ;

[L] a exercé plusieurs mandats en qualité de représentant du personnel et délégué syndical. M.

. + L.R. retournées avec la mention "N.P.A.I."), Madame Raymonde Y... 62190 LILLERS Représentée par Monsieur André Z..., Délégué Syndical C.G.T., régulièrement mandaté, LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE

AGEES Association régie par le code civil local, prise en la personne de sa Présidente, Madame [F] [A], agissant au titre des droits propres du débiteur [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me

[M] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des

[T] [D], membres titulaires de l'organisme dûment mandatés et domiciliés en cette qualité audit siège ..

B... est membre titulaire du comité social et économique de l’entreprise.

[W] [T] (Délégué syndical ouvrier) Ordonnance de clôture : 07/03/2025 Audience publique du 13 Mars 2025 tenue par Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et par Monsieur Xavier AUGIRON

Elle informe également par courrier le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de ce transfert ainsi que des dates précédemment mentionnées, en y joignant copie du courrier de l'entreprise

Elle informe également par courrier le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de ce transfert ainsi que des dates précédemment mentionnées, en y joignant copie du courrier de l'entreprise

[D] [N] n'assumait pas des fonctions techniques distinctes du mandat social et n'est pas à ce titre titulaire d'un contrat de travail au sein de la Sarl Exp Argentan, -débouter M.

, après information et consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

[P] exerce des responsabilités au sein des institutions représentatives du personnel (IRP) ; Qu'à ce jour, il est délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical

Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second

-6 094,14 euros à titre de dommages-intérêts pour entrave à sa mission de délégué du personnel.

de Monsieur [R] Attendu que Monsieur [R] prétend avoir été désigné délégué syndical au terme d'une assemblée générale de la section syndicale CFE CGC de la CRAM-SE devenue CARSAT-SE le 15 Novembre

du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'Inspecteur

sécurité du 15 février 1985, que l'entreprise entrante, nouveau titulaire du marché, s'engage à reprendre l'ensemble des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante qui remplissent

[O] : 'Après tour de table, les Délégués du personnel émettent les avis suivants : - La situation ne peut perdurer en l'état d'autant qu'il est payé par l'entreprise chez lui - Il a tort de ne pas