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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
695f4914cdc6046d479528de
7 janvier 2026
[F] ne peut se prévaloir de la présomption de salariat lié au statut de journaliste professionnel, Vu l'article L 8221-6 du code du travail Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu l'article 1353
6e chambre
603446edbf630f37a17cf1b3
10 janvier 2017
Elle précise que le fait qu'elle ne contrôle pas systématiquement si cette dépense est réellement engagée n' a pas pour effet de changer la nature de cette indemnité qui demeure non salariale.
1ère Chambre
63b546d5c9018405dfcaaceb
3 janvier 2023
Cette société est donc habituellement en charge des affaires d'autrui, si bien que la présomption de salariat doit lui être appliquée. M.
TARIFICATION
67134bd6208351cec65864af
18 octobre 2024
Que l'employeur peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90521
8 avril 2013
Il demandait en conséquence qu'il lui soit fait application des dispositions légales dispensant, en cas de force majeure, de l'obligation de rapporter la preuve des versements de cotisations sociales.
Pôle 6 - Chambre 10
6438f357a942a604f5e9384a
13 avril 2023
[W] ne conteste pas dans ses écritures d'appel (page 23) qu'en sa qualité d'associé- gérant de la Sarl Subsystem, lui est applicable la présomption de non-salariat prévue par l'article L8221-6 - 3° du
65ab711836bfc00008d68bca
19 janvier 2024
Que l'employeur, comme tel est le cas en l'espèce, peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies
21e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406b6
20 avril 2023
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande d'indemnité de requalification laquelle ne repose sur aucun fondement légal.
Chambre 4-4
5fdbeafc96eaf30bd0b80138
17 janvier 2019
capitalisés à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les créances salariales.
Chambre Sociale
661a20384cfa010008a2d889
12 avril 2024
L'Urssaf fait valoir que ses inspecteurs ont entendu les personnes présentes au sein de l'établissement pour lesquelles il existait une présomption de salariat et que les lettres d'observations précisent
Pôle 5 - Chambre 7
6163ee7b3ae8501efbbc5350
10 juin 2010
2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 06 mai 2010 : - La Société [P] [S] GESTION SAS Prise en la personne de son représentant légal
5e Chambre
6034ad3e2e599b99119f215f
13 octobre 2016
[Y] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, (section Encadrement) afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps plein et le rappel d'avantages salariaux et
Chambre sociale
6979e62fcdc6046d47f6f7ad
27 janvier 2026
Toutefois, cette présomption de non-salariat, s'agissant d'une présomption simple, peut être combattue s'il est démontré que l'intéressé fournit une prestation qui le place dans un lien de subordination
6520f5e1bb275d83183a3b3e
5 octobre 2023
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Pôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fbc
26 janvier 2011
[K] [U] de toutes ses demandes tant salariales qu'indemnitaires.
Pôle 6 - Chambre 2
6163f652c5e1c13d83dae33f
12 novembre 2009
de la détermination, à partir du salaire mensuel ou annuel, d'un salaire horaire tenant compte du nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait et prenant pour base, soit la durée légale
6253c865bd3db21cbdd852c7
9 janvier 2001
cette mesure, Marcel Z..., le 29 avril 1998, a saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS en sollicitant la condamnation de la société CGTM à lui verser, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal
Sociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ac
L'appelant étant inscrit comme travailleur indépendant, elles revendiquent le bénéfice de la présomption de non-salariat.
672088ead9b5cc5d4430a0b4
672088ead9b5cc5d4430a0b8
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