Il est tout autant caractérisé des dégradations dans le logement, au niveau des murs, sur les éléments équipant la cuisine et la salle de bains, les sols ou encore la baie vitrée et le volant roulant,

Sur la demande de résiliation du bail et de remboursement des loyers formée par le preneur : Par application des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, il incombe au bailleur de délivrer

SUR CE L'obligation pour le preneur de payer le loyer et les charges justifiées résulte de l'article 7 de la loi du 06 juillet1989.

un mémoire tendant à voir fixer à cette somme le loyer du bail renouvelé, ce que le preneur n'a pas accepté.

réalisés par le preneur à bail reviennent de plein droit au bailleur au moment où le bail à construction prend fin.

A... fondée à prétendre au bénéfice de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 en sa qualité de descendant du preneur, - dit, en conséquence, que le bail d'habitation de l'appartement sis à NEUILLY SUR

au bail signé entre la SCI Albert Moux et M.

du dernier loyer et charges et ce, jusqu' à libération complète des lieux *dit que le preneur est tenu de payer à la bailleresse l' indemnité contractuelle égale à six mois de loyer *débouté la SCI

Pour les mêmes motifs, une nouvelle astreinte sera prononcée à compter du présent arrêt et pour une durée de trois mois, selon les modalités prévues au dispositif.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Nathalie RECOULES, Présidente, et par Mme Laurène BLANCO, Greffier, présente lors de

[R] à payer à compter de la résiliation du bail une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à complète libération

des lieux libre de toute occupation et encombrement, le preneur sera redevable d'une indemnité établie sur la base du loyer majoré de 50'% ; que l'article 20 a prévu que les matériaux dangereux doivent

[I] a refusé de signer un nouveau bail aux nouvelles conditions et a refusé aussi de signer un acte de transport de bail, aux conditions qu'il a lui-même proposées et qui avaient été acceptées.

- signé par Mme Annie DABOSVILLE, présidente et par Mme Patricia PUPIER, greffière présente lors du prononcé.

En l'espèce, le bail du 1er janvier 2003 stipule en son article 12 que « le preneur ne pourra se substituer, à quelque titre que ce soit et notamment de gérance libre, une tierce personne dans la jouissance

requis puisque le bail se renouvelle automatiquement par le seul effet de la loi et notamment de l'article L 411-46 du code rural qui dispose que le preneur a droit au renouvellement du bail nonobstant

I... ont acquis respectivement la propriété du lot no 536 et no 537. Le bail stipule que le loyer est payable mensuellement à terme échu. Par acte du 2 novembre 2015, Monsieur L...

Ils ont ensuite saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Digne les Bains qui, par ordonnance du 27 octobre 2016 a : - constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du

[S] a signé le projet n°8 de bail commercial proposé par l'Opac, - dit que ce bail commercial est conforme au protocole d'accord du 7 juin 2001 sauf à ce que le montant du loyer y soit modifié pour être

de son chef, fixé l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective des lieux au montant des loyers et charges antérieurement payés, débouté Monsieur X... de sa demande de délai de paiement