aux infiltrations, dire s'ils ont été menés conformément aux règles de l'art, dire s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, décrire les désordres persistants et les dégradations consécutives,

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 4 mai 1994, Monsieur X... à donné à bail à Monsieur et Madame Y... un appartement sis à FOURQUEUX ; les locataires ont versé la somme de 17.800

Nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave en raison des faits ci-après exposés. Vous n'effectuez pas vos prestations de travail.

sur appel de la décision en date du 05 DECEMBRE 2022 rendue par le TRIBUNAL DE PROXIMITE D'OLORON-SAINTE-MARIE FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé

[W] aux dépens, qui ne comprendront pas le coût des sommations interpellatives, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit, débouté Mme [P] et M.

de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me LAYDEKER de la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI, Plaidan, avocat au barreau de BORDEAUX La S.C.P.

de l'ASSOCIATION beldev, Association d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R061 substitué à l'audience par Me Paul THIOLLET, même cabinet, même toque INTIMEE SA AXA FRANCE IARD. prise

FAITS ET PROCEDURE, La Société "A.G.F" a donné à bail deux logements sis ) LEVALLOIS-PERRET, 3 allée Claude MONET, l'un suivant acte sous seing privé en date du 21 avril 1994 à Madame X... de Y...,

Greffier : Mme Jeanne Bourdais-Massenet [***********] FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 22 mai 1996, M.

de prud'hommes de Martigues de demandes visant à voir condamner la SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à lui payer une prime de 13ème mois, une prime de salissure, un rappel de salaire lié à la majoration

[T] et le syndicat CGT Energies Val d'Oise à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris qui a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par

Par jugement du 7 janvier 2014, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société Paris Bordeaux Toulouse Hôtel et a nommé la SELARL MARS prise en la personne de

[N] née le 23 juin 1957 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉES La SA Axa Corporate Solutions prise

n'y avoir lieu à référé pour le surplus et rejeté les autres demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les parties à la prise en charge des

ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : Monsieur Marc X... ... ... 20200 BASTIA représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA LA POSTE prise

Par jugement du 6 avril 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé justifié d'allouer à Monsieur [K] [J] la prime de vacances et la prime de treizième mois.

L. 600-9 du code de l'urbanisme sont privées d'objet. 5.

SCI MANDAKUNI Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

de service fait ; - concernant le préjudice correspondant à la privation de congés annuels depuis 2015, pour l’année 2015, la demande de M.

pouvait pas être réutilisée à l'extérieur de la société ; - la société a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail en s'abstenant de procéder au versement de différentes primes