De la même façon , la distribution d'une prime de participation après la fermeture de l'entreprise, aussi importante que les années précédentes, n'est pas de nature à influer sur la décision, les difficultés

d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; Considérant qu'un aléa faible suffit pour justifier le caractère aléatoire; Et Considérant en l'espèce que la formule

Rien dans votre attitude ni dans vos résultats ne traduit la prise de conscience et votre réelle disposition à respecter les consignes et la vie de l'entreprise pour obtenir un minimum de résultat.

, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ".

effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.

L'article 2242 du code civil précise que': «'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

à la prime de résultat ; - enjoindre à la société QBE Insurance Limited de : • « communiquer les modalités de calcul de la prime de résultat à laquelle il pourrait prétendre au titre de l'exercice

Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration n'a pas fondé la réintégration au résultat des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 des indemnités kilométriques

effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.

Il n'est pas démontré que la situation de l'entreprise ait été mise en péril par la décision prise en assemblée générale puisque, si le résultat net comptable est négatif, ce qui n'était pas le cas en

[M] [D] au titre du préjudice résultant du manquement de la Société des Ateliers de la Méditerranée à l'obligation de sécurité de résultat et de l'exécution fautive du contrat de travail : M.

16/10/2007 ARRÊT No257 No RG: 06/03392 Décision déférée du 15 Mai 2006 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 04/10366 PASCAUD EURELEC ENTREPRISES représentée par la SCP MALET

Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ". 16.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise ordonné par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, que le caractère défaillant de la prise en charge de Mme A lors de

Sur la gravité de la faute reprochée La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou

Elle explicite de manière suffisamment précise la méthode de reconstitution du résultat imposable de la société, à savoir, pour les recettes, la prise en compte du chiffre d'affaires déclaré au titre de

En outre les opérations avec les entreprises liées ne sont pas détaillées, et celles-ci peuvent cacher des transferts de résultats au profit de ces entreprises.

[Q], pour son entreprise [1], s'en rapporte à ses conclusions remises à l'audience, par lesquelles il demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris, condamner M.

Cette dégradation des résultats est liée aux menaces pesant sur le marché du bris de glace, en raison notamment : - d'une diminution structurelle de la fréquence des bris de glace impactant à la baisse

- sur le préjudice d'anxiété * sur la recevabilité de l'appel en cause de la société ARKEMA S'il résulte de l'article R. 1452-6 du code du travail que toutes les demandes liées au contrat de