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573 résultats pour « principe conventionnel dit de "l'égalité des armes" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734499cdc6046d47671f6c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A titre superfétatoire, il convient de relever que ce délai n'emporte aucune atteinte au principe d'égalité des armes vis-à-vis de la banque, dès lors que les obligations dont l'emprunteur est créancier

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be28780de3a214879ede

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] à l'autorisation préalable de ce dernier comme portant une atteinte excessive et disproportionnée aux droits de la défense et au principe d'égalité des armes ; - juge que l'expert aura pour mission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d85f

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par jugement en date du 15 juin 2021 le tribunal a : déclaré recevable le recours formé par la SAS [5], mais mal fondé ; rejeté la demande d'expertise formée par la SAS [5] ; dit que la requérante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b9

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

du contradictoire et de l'égalité des armes édictés par l'article 6- 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et par les articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile ont été respectés

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134de

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le rappel de commissions L'employeur doit assurer une égalité de rémunération aux salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, c'est à dire aux salariés qui se trouvent dans

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be29780de3a214879ef6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il peut, par ailleurs, entrer en conflit avec le principe fondamental à valeur constitutionnelle des droits de la défense, étant rappelé que constitue une atteinte au principe d'égalité des armes résultant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643a42d6d83dbd04f5fb2aee

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

du procès équitable, tels qu'issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pas plus qu'une violation du principe d'égalité des armes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89fa5ae27812390de9f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Organisation de l'expertise : Dit que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; Dit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01007_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que : - le jugement a été rendu en méconnaissance du droit à un procès équitable et de l'égalité des armes, droits garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e3c549ea05a7cd2d9e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

ou rompre l'égalité des armes entre les parties en refusant d'ordonner une expertise, de dire que la prise en charge des arrêts de travail consécutifs à l'accident est opposable à l'employeur ( 2e Civ

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01980_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette autorité a également méconnu le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00633_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par ailleurs, elle a également pour effet de priver l’intéressé de son traitement dont le versement constitue, après service fait, un droit garanti par les dispositions précitées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f264

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

H, ce qui démontre également que l'attitude de refus par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92472

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Se rendre au siège social de la société EPIC FINANCE également domicile de Monsieur Hervé A..., au siège social de la société DALY Investissement également domicile de Monsieur David X..., ainsi qu'au

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1e05d6f7f678d4952e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le mesure d'expertise n'est pas critiquée par les parties en son principe mais en ce que le premier a prévu que l'expert ne pourrait se faire communiquer par un tiers les documents utiles à sa mission,

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b739e4ea48318f5b0a0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En effet le médecin traitant sur les prolongations a fait état de problème de l'épaule gauche comme l'avait dit le médecin conseil dès son premier examen.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7990b053208318995c41

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

européenne des droits de l'homme (CEDH), de l'article 1er/1 du Premier protocole additionnel à la CEDH, des principes d'égalité des armes, de respect des droits de la défense, de loyauté, de liberté du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité s'est tenue dans les locaux de la SA Alten, qui ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sont également les locaux en France de la société requérante

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : - le principe du contradictoire et d'égalité des armes, protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

Source officielle
CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a52d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

des armes.

Source officielle

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