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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69734499cdc6046d47671f6c
22 janvier 2026
A titre superfétatoire, il convient de relever que ce délai n'emporte aucune atteinte au principe d'égalité des armes vis-à-vis de la banque, dès lors que les obligations dont l'emprunteur est créancier
Chambre 1-2
6780be28780de3a214879ede
9 janvier 2025
[X] à l'autorisation préalable de ce dernier comme portant une atteinte excessive et disproportionnée aux droits de la défense et au principe d'égalité des armes ; - juge que l'expert aura pour mission
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d85f
12 avril 2024
Par jugement en date du 15 juin 2021 le tribunal a : déclaré recevable le recours formé par la SAS [5], mais mal fondé ; rejeté la demande d'expertise formée par la SAS [5] ; dit que la requérante
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b9
14 janvier 2008
du contradictoire et de l'égalité des armes édictés par l'article 6- 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et par les articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile ont été respectés
Chambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134de
12 janvier 2023
Sur le rappel de commissions L'employeur doit assurer une égalité de rémunération aux salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, c'est à dire aux salariés qui se trouvent dans
6780be29780de3a214879ef6
Il peut, par ailleurs, entrer en conflit avec le principe fondamental à valeur constitutionnelle des droits de la défense, étant rappelé que constitue une atteinte au principe d'égalité des armes résultant
643a42d6d83dbd04f5fb2aee
14 avril 2023
du procès équitable, tels qu'issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pas plus qu'une violation du principe d'égalité des armes.
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89fa5ae27812390de9f
10 avril 2025
Organisation de l'expertise : Dit que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; Dit
4ème chambre
DCA_24PA01007_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement a été rendu en méconnaissance du droit à un procès équitable et de l'égalité des armes, droits garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e3c549ea05a7cd2d9e
26 octobre 2022
ou rompre l'égalité des armes entre les parties en refusant d'ordonner une expertise, de dire que la prise en charge des arrêts de travail consécutifs à l'accident est opposable à l'employeur ( 2e Civ
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01980_20240613
13 juin 2024
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette autorité a également méconnu le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
Par ailleurs, elle a également pour effet de priver l’intéressé de son traitement dont le versement constitue, après service fait, un droit garanti par les dispositions précitées.
6253cc1bbd3db21cbdd8f264
14 mars 2012
H, ce qui démontre également que l'attitude de refus par M.
6253cd1bbd3db21cbdd92472
16 avril 2015
Se rendre au siège social de la société EPIC FINANCE également domicile de Monsieur Hervé A..., au siège social de la société DALY Investissement également domicile de Monsieur David X..., ainsi qu'au
Chambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d4952e
4 juillet 2024
Le mesure d'expertise n'est pas critiquée par les parties en son principe mais en ce que le premier a prévu que l'expert ne pourrait se faire communiquer par un tiers les documents utiles à sa mission,
65321b739e4ea48318f5b0a0
18 octobre 2023
En effet le médecin traitant sur les prolongations a fait état de problème de l'épaule gauche comme l'avait dit le médecin conseil dès son premier examen.
1ère Chambre
652f7990b053208318995c41
17 octobre 2023
européenne des droits de l'homme (CEDH), de l'article 1er/1 du Premier protocole additionnel à la CEDH, des principes d'égalité des armes, de respect des droits de la défense, de loyauté, de liberté du
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité s'est tenue dans les locaux de la SA Alten, qui ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sont également les locaux en France de la société requérante
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
Elle soutient que : - le principe du contradictoire et d'égalité des armes, protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a52d
19 avril 2024
des armes.
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