CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
B... et a enjoint à la commune de Thiais de mettre fin à l’emprise irrégulière qu’elle a constituée au rez-de-chaussée de l’immeuble situé au « 20 place du marché » à Thiais en procédant à ses frais à
1ère Chambre A
5fde1baf384af0b899a3fb02
5 juillet 2018
Or il résulte des plans de construction annexés à la demande de permis de construire que les époux X... ont réalisé deux étages sur rez-de-chaussée d'une hauteur de 10 m à laquelle doit s'ajouter la hauteur
CHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6706
29 septembre 2011
novembre 1998 a prorogé le permis accordé, dit que la construction du bâtiment C a été amorcée mais abandonnée après que la dalle haute du rez-de-chaussée ait été partiellement édifiée, constate que
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00555_20241212
12 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la forme juridique du pétitionnaire est différente de celle mentionnée dans l'arrêté attaqué ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - le permis
2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
Si le juge d'appel estime que le permis initialement attaqué est affecté d'un ou plusieurs vices régularisables, il statue ensuite sur la légalité de ce permis en prenant en compte les mesures prises le
1ère chambre
DCA_22PA02338_20230202
2 février 2023
C un permis de construire autorisant la transformation d'un garage en logement avec modification d'une façade. M.
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
Ce permis de construire a été délivré par un arrêté de la maire de Paris du 14 mars 2018 sous le n° PC 075 107 17 V0012.
Rétention Administrative
627b551576c5d9057df7ff8e
9 mai 2022
[P] était effectivement la personne titulaire du permis de conduire telle que cela résultait de la consultation du fichier des permis de conduire, qu'il s'agit d'un contrôle de permis de conduire et non
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
des territoires de chasse.
1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6e8
9 avril 2024
RIGABERT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 14] SA GROUPAMA D'OC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
fixe et 3 châssis en pavés de verre. 15.
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbf
2 septembre 2022
En l'espèce, les maîtres de l'ouvrage ne sollicitent pas la reprise en nature des réserves mais la prise en charge par le garant du coût de leur reprise. 1- fissuration de la chape du séjour
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf4
4 mars 2003
D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Guillaume X... né le 23 Décembre 1976 à CAHORS (46000) Demeurant 46150 MONTGESTY représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP CAMBON - SAINT PRIX
6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire : 4.
Chambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5ea
3 avril 2025
De plus, à l'examen comparatif des photographies qui y sont annexées avec celles prises par les appelants, il apparaît que ces dernières ont également été prises depuis leurs propriétés.
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le permis de construire : - le recours contre le permis de construire est recevable dès lors qu'il n'a pas fait l'objet des publicités requises par le code de
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S'agissant de la légalité du permis de construire du 14 février 2019 : Quant à l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 7.
3ème chambre
68709b78123db6632de31688
de chasser dans l'année.
68e894add8f6cc6d55dd4028
9 octobre 2025
Le 16 juin 2021, Mmes [R] [V] et [C] [K] épouse [X] [M] ont formalisé une offre d'achat d'une partie de ces locaux commerciaux, d'une superficie de 150 m², situé au rez-de-chaussée de l'immeuble au prix
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00375_20240606
6 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Tangerine Land a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis
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