Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Nice a : déclaré recevable le Fonds commun de titrisation Cédrus en son intervention volontaire aux droits de la Société Générale débouté

- Sur la responsabilité de la société Groupe [T] [D] La commune d'[Localité 14] et les MMA recherchent la responsabilité de la société Groupe [T] [D], venant aux droits de la société Relec Froid

La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale

[Z] et Mme [Z] mais les a déchu de leur droit au bénéfice de la procédure de surendettement. Il a laissé les dépens à charge du trésor public. Il a déclaré recevable le recours de M.

* * * * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [J] [I] est propriétaire de plusieurs parcelles de terres situées sur les communes de [Localité 2] et [Localité 1] ainsi que d'une ferme

Par arrêt avant dire droit du 30 octobre 2020, la cour d'appel de Saint-Denis a sursis à statuer et ordonné la transmission de la procédure au tribunal administratif de La Réunion afin qu'il soit répondu

les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[C] du bénéfice de la procédure de surendettement. Pour déchoir M. [C] de la procédure, la juridiction a constaté que M.

et le couloir commun aux lots 4 à 11 et le couloir commun aux lots 5 à 8 et les 15/1000ème des PCG, 8 : au premier étage, chambre, droit au WC du 1er étage, accès par l'escalier et le couloir commun

[Z] à verser à la commune de [Localité 5] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

[T] et Mme [L] ont demandé à la commune de [Localité 9] de procéder à ces travaux par une lettre de leur conseil du 28 novembre 2018, en'vain.

exigées pour le référé de droit commun relevant des articles 872 et 873 du du code de procédure civile ne sont pas requises concernant la demande de communication des documents sociaux fondée sur l'article

Par acte du 9 janvier 2026, le fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management et représenté par la SAS MCS TM, indiquant venir aux droits de la SA Lyonnaise de

civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Suite à l'exercice de son droit de préemption, la SAFER du Centre est devenue propriétaire, selon jugement d'adjudication du 26 avril 2022, des parcelles suivantes

La commune de [Localité 12], par délégation de la communauté urbaine de [Localité 12] Méditerranée Métropole, a usé de son droit de préemption le 25 mai 2023 et proposé le prix de 41 000 euros. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure

MOTIFS DE LA DECISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans