ou irrégularité quelconque de celle-ci, seule la suspension de ladite procédure peut être obtenue ou à défaut la réparation du préjudice subi à ce titre mais aucunement la nullité de la procédure de licenciement

quelconque de celle-ci, seule la suspension de ladite procédure peut être obtenue ou à défaut la réparation du préjudice subi à ce titre mais aucunement la nullité de la procédure de licenciement

quelconque de celle-ci, seule la suspension de ladite procédure peut être obtenue ou à défaut la réparation du préjudice subi à ce titre mais aucunement la nullité de la procédure de licenciement

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Sur la procédure de licenciement En deuxième lieu, M.

En réponse à l'appel incident de Mme Y..., et pour contester l'irrégularité invoquée de la procédure de licenciement, l'appelant fait valoir que M.

Par jugement du 1er juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a jugé la procédure de licenciement irrégulière, le licenciement dépourvu d'une cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence

L'appelant rappelle que la SASU VLADELEC n'a pas respecté la procédure de licenciement pour mettre fin à son contrat de travail et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, lui donnant droit

[G] les sommes suivantes : o 2.348,88 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement o 2.348,88 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

SUR CE Sur le licenciement Sur la procédure de licenciement Pour soutenir que la procédure est entachée d'irrégularités, Mme [C] fait valoir que la lettre de convocation à l'entretien préalable

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique La parte appelante invoque une violation de la procédure de licenciement économique collectif.

réelle et sérieuse et que la procédure de licenciement a bien été respectée, et en concluant au rejet de toutes les demandes présentées par Monsieur [L].

de licenciement : Considérant que Mme [N] sollicite encore l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son prétendu préjudice inhérent au non-respect de la procédure de licenciement, en exposant

que le licenciement prononcé équivaut à un licenciement abusif -déclarer nulle la procédure de licenciement et abusive la décision de rupture pour faute grave -annuler également la mise à pied

courrier simple en date du 3 novembre 2010, nous vous avons convoqué pour un entretien préalable en vue d'une éventuelle procédure de licenciement.

JAURES et qui, sur la deman- de de Monsieur Jean-Luc Y... en"indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des articles L.321.4

Le 15 mai 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique au cours duquel l'employeur lui a annoncé l'arrêt de la procédure de licenciement.

Patrice les sommes suivantes : -1 449, 81 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit et juge que le

de l'obligation légale et conventionnelle de reclassement ainsi que pour violation de la procédure de licenciement économique.

[O] demande à la cour de : - juger la procédure de licenciement diligentée à son encontre irrégulière, - juger le licenciement dont il a fait 1'objet dépourvu de cause réelle et sérieuse, - confirmer

Sur la régularité de la procédure de licenciement Mme [Z] demande d'infirmer le chef du dispositif du jugement disant que la procédure de licenciement est régulière.